Amendement n° CL401
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article 315‑2 du code pénal, les mots : « depuis plus de deux mois » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le délai de deux mois actuellement requis pour que l’infraction de maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation soit constituée.
Ainsi, cette mesure de bon sens permettra de sanctionner immédiatement toute personne se maintenant dans les lieux malgré une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).