Amendement n° CL395
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Si un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 se tient sans déclaration préalable ou à la suite d’une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper volontairement sur l’objet ou les conditions du rassemblement projeté, ou en dépit d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, le maire, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent saisir le matériel utilisé pour une durée maximale de six mois en vue de sa confiscation par le tribunal. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les maires et adjoints à saisir le matériel lors de rassemblements musicaux illégaux pour prévenir les troubles.
Intention : , // Note : correction de la pensée pour le rendu final : le législateur refuse de transformer le maire en agent de saisie judiciaire. 1. Le législateur veut préserver le monopole de la saisie par l'autorité judiciaire. 2. Il refuse d'alourdir la responsabilité pénale et opérationnelle des maires face à des événements potentiellement violents.
L'amendement visait à transformer une mesure de police administrative en une mesure de saisie matérielle immédiate, déléguant aux élus locaux un pouvoir de coercition technique jusqu'ici réservé au cadre judiciaire ou à la police nationale. Le rejet de cet amendement souligne une volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre l'autorité de police administrative (le maire qui constate le trouble) et l'autorité judiciaire (qui décide de la saisie et de la confiscation des biens). En refusant cette extension, le législateur refuse de politiser ou de
Exposé sommaire
Les rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ou organisés en violation des interdictions administratives peuvent engendrer d’importants troubles à l’ordre public, notamment en raison de leur ampleur et de leur caractère souvent imprévisible.
Les maires, en tant qu’autorités de proximité, sont fréquemment les premiers informés de l’organisation de ces événements sur le territoire de leur commune et des risques qui y sont associés.
Cet amendement vise ainsi à leur permettre, ainsi qu'aux officiers de police judiciaire adjoints, de procéder à la saisie du matériel utilisé en cas de rassemblement illégal, en vue d’en assurer la confiscation par l’autorité judiciaire.
Cette mesure a pour objectif de renforcer l’efficacité de la réponse opérationnelle tout en s’inscrivant dans une logique de proximité et de coopération entre l’État et les communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).