Amendement n° CL394
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 45 000 euros ».
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Durcit les sanctions pénales pour l'organisation de rassemblements, opposant la nécessité de l'ordre public à la proportionnalité des peines.
Intention : Renforcer la répression pénale pour dissuader l'organisation de mouvements de masse susceptibles de déstabiliser l'ordre public.
L'amendement propose une escalade de la réponse pénale (emprisonnement et amende) pour les organisateurs de grands rassemblements. Son rejet indique que le législateur refuse de faire de l'organisation de manifestations un délit de gravité exceptionnelle par le seul biais de l'échelle des peines. Le débat sous-jacent oppose une vision de la sécurité publique fondée sur la dissuasion par la sanction sévère à une vision de la liberté de réunion qui exige que la répression reste proportionnée au trouble effectiflement causé, et non au simple nombre de participants.
Exposé sommaire
L’organisation d’un rassemblement réunissant plusieurs milliers de personnes est susceptible d’engendrer des troubles d’une particulière gravité. Or, la peine prévue par le présent texte apparaît manifestement insuffisante au regard de l’ampleur des conséquences susceptibles d’en résulter.
Cet amendement vise en conséquence à rehausser la durée de la peine d’emprisonnement encourue ainsi que le montant de l’amende, afin d’assurer une réponse pénale proportionnée à la gravité des faits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).