Amendement n° CL393
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° La section 2 du chapitre III est complétée par un article L. 2353‑15 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2353‑15. – Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue par la présente section encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer une activité de commercialisation de produits explosifs. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'exercer pour les commerçants condamnés pour des infractions liées aux explosifs, entre prévention de la récidive et risque de doublon législatif.
Intention : Renforcer la sécurité publique en verrouillant l'accès aux produits dangereux pour les contrevenants, face à une volonté du législateur de maintenir une cohérence entre les sanctions pénales et administratives sans créer de redondances.
L'amendement visait à créer une peine complémentaire systématique d'interdiction d'activité commerciale pour les fraudeurs aux produits explosifs. Le débat révèle que le législateur a refusé cette extension car il estime que le dispositif existant (fermeture administrative et retrait d'agrément) couvre déjà l'objectif de neutralisation du risque. Le rejet souligne une volonté de ne pas multiplier les sanctions parallèles qui pourraient nuire à la cohérence de l'échelle des peines et créer une confusion juridique entre les sanctions pénales et les mesures administratives.
Exposé sommaire
Les personnes condamnées pour des infractions liées aux produits explosifs dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle doivent se voir interdire l’exercice de cette activité.
Cet amendement vise à instaurer une peine complémentaire d’interdiction d’exercer toute activité de commercialisation de produits explosifs.
Sans cette interdiction, un commerçant condamné pourrait reprendre, dès l’exécution de sa peine, l’activité même qui lui a permis de commettre les faits sanctionnés.
Cette mesure de bon sens a pour objectif de prévenir la réitération des infractions.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL393 de M. Yoann Gillet
M. Yoann Gillet (RN). Cet amendement vise à instaurer une peine complémentaire d’interdiction d’exercer toute activité de commercialisation de produits explosifs pour les personnes condamnées pour des infractions liées aux produits explosifs dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle. Sans cette interdiction, un commerçant pourrait reprendre l’activité même qui lui a permis de commettre les faits sanctionnés dès qu’il a exécuté sa peine.
M. Vincent Caure, rapporteur. Votre objectif est déjà atteint.
Tout d’abord, l’alinéa 31 institue une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques.
Ensuite, l’article prévoit une procédure de fermeture administrative de six mois, qui emporte abrogation de plein droit de l’autorisation ou de l’agrément d’exercice.
Plus généralement, greffer une peine complémentaire parallèle dans le code de la défense, applicable indistinctement à toutes les infractions de la section 2 – y compris les plus générales et étrangères au détournement que nous combattons – ferait double emploi, voire nuirait à la lisibilité de l’échelle des peines.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.