Amendement n° CL392
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° La section 2 du chapitre III est complétée par un article L. 2353‑15 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2353‑15. – Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable pour un délit prévu par la présente section.
« « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. » »
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Instaure l'expulsion quasi automatique des étrangers impliqués dans des infractions liées aux explosifs, entre sécurité nationale et principe d'individualisation des peines.
Intention : Verrouiller le maintien sur le territoire des étrangers par une sanction automatique et dissuasive, au risque de heurter les principes constitutionnels de proportionnalité et de distinction des fautes.
L'amendement visait à transformer une faculté de sanction en une obligation d'expulsion (interdiction du territoire) pour toute infraction liée aux explosifs. Le rejet de la commission souligne une volonté de maintenir la primauté du droit constitutionnel sur la sécurité pure : le législateur refuse de sacrifier l'individualisation des peines et la protection des réfugiés au profit d'une réponse automatique qui ne distinguerait pas la menace terroriste du simple manquement administratif.
Exposé sommaire
Le présent amendement instaure l’interdiction du territoire français comme peine obligatoire, à titre définitif ou pour une durée de dix ans, à l’encontre de tout étranger reconnu coupable d’une infraction en matière de produits explosifs. Une dérogation demeure possible, par décision spécialement motivée, lorsque les conséquences de l’interdiction seraient manifestement disproportionnées au regard de la situation personnelle et familiale du condamné.
Tout étranger participant, à quelque titre que ce soit, au commerce ou à la détention illicite de produits explosifs constitue une menace pour la sécurité nationale et l’ordre public. Il n’a pas vocation à demeurer sur le territoire de la République.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL392 de M. Yoann Gillet
M. Yoann Gillet (RN). Le présent amendement instaure l’interdiction du territoire français comme peine obligatoire, à titre définitif ou pour une durée de dix ans, à l’encontre de tout étranger reconnu coupable d’une infraction en matière de produits explosifs. Une dérogation demeure possible, par décision spécialement motivée, si les conséquences de l’interdiction sont manifestement disproportionnées au regard de la situation personnelle et familiale du condamné.
Tout étranger participant, à quelque titre que ce soit, au commerce ou à la détention illicite de produits explosifs constitue une menace pour la sécurité nationale et l’ordre public. Il n’a pas vocation à demeurer sur le territoire de la République.
M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable.
Premièrement, instaurer une peine automatique d’interdiction du territoire français, fût-elle assortie d’une faculté de dérogation motivée, est difficilement compatible avec le principe constitutionnel d’individualisation des peines.
Deuxièmement, cette mesure s’appliquerait également aux étrangers protégés. Je ne pense pas que cela soit la solution à suivre.
Troisièmement, le champ retenu est excessif, puisque vous visez toute infraction en matière de produits explosifs, en allant jusqu’aux manquements les moins graves aux conditions de commercialisation – y compris quand ils sont sans lien direct avec les comportements que nous cherchons à combattre.
La commission rejette l’amendement.