Amendement n° CL391
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’article L. 2353‑7, le montant : « 3 750 euros » est replacé par le montant : « 15 000 euros » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente l'amende pour l'exportation illégale d'explosifs à 15 000 € pour renforcer la dissuasion face au risque sécuritaire.
Intention : Renforcer la répression pénale pour dissuader les opérateurs économiques de contourner les règles d'exportation, au risque de dénaturer l'objet spécifique du texte législatif.
L'amendement tente d'élargir le champ d'action de la loi en introduisant une sévérité accrue sur l'exportation de produits explosifs, un domaine que le rapporteur juge hors de propos par rapport à l'objet initial du texte (le détournement de produits pyrotechniques type 'chandelles romaines'). Le rejet souligne une volonté du législateur de maintenir une cohérence thématique : la loi doit traiter le mésusage domestique et la vente en ligne, et non devenir un outil de régulation globale du commerce international des explosifs, sous peine de dériver vers une loi de sécurité générale.
Exposé sommaire
Le montant de l’amende prévu à l’article L. 2353-7 du code de la défense, sanctionnant l’exportation de produits explosifs non susceptibles d’un usage militaire, apparaît insuffisant au regard de la gravité et de la dangerosité de ces produits.
Ces produits, bien que non destinés à un usage militaire, présentent des risques majeurs en matière de sécurité des personnes et des biens lorsqu’ils sont exportés en méconnaissance du cadre réglementaire applicable.
Un quantum aussi faible ne constitue pas un signal dissuasif crédible, en particulier à l’égard des opérateurs économiques intervenant dans le commerce international de ce type de produits.
Le présent amendement porte en conséquence ce montant à 15 000 euros, afin d’aligner la sanction sur la dangerosité réelle des faits et de renforcer l’effectivité du dispositif répressif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL390 et CL391 de M. Yoann Gillet
M. Yoann Gillet (RN). La vente illégale de produits explosifs non susceptibles d’un usage militaire constitue une menace directe pour la sécurité publique. Ces produits peuvent être détournés pour alimenter les violences urbaines, et notamment les attaques contre les forces de l’ordre. Ils sont également utilisés pour dégrader des biens publics ou privés. Pourtant les sanctions demeurent insuffisamment dissuasives au regard de la gravité des faits.
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit de renforcer la répression, notamment en portant le montant de l’amende à 45 000 euros.
L’amendement CL391, qui suit, propose quant à lui de fixer son montant à 15 000 euros.
Il s’agit d’adresser un signal clair à ceux qui seraient tentés de contourner les règles encadrant le commerce des produits explosifs.
M. Vincent Caure, rapporteur. L’amendement CL390 propose d’aggraver les peines prévues par le code de la défense en cas de non-respect des conditions de vente de précurseurs d’explosifs. Il s’agit d’un sujet différent de celui abordé par le texte, qui vise le mésusage d’autres objets pyrotechniques appartenant à la grande famille des chandelles romaines. Avis défavorable.
L’amendement CL391 porte quant à lui sur les sanctions en cas d’exportation de produits explosifs ne respectant pas les règles relatives à leur commercialisation. Là encore, ce n’est pas le cœur du sujet. L’article 1er vise la vente en ligne et la constitution de stocks de produits pyrotechniques en contournant les règles. C’est la raison pour laquelle il est prévu une procédure de fermeture administrative. Mais l’exportation irrégulière est, plus encore que la vente, étrangère au phénomène – que nous souhaitons combattre – de détournement des produits pyrotechniques. Avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Sur quoi repose l’idée selon laquelle augmenter les peines a un quelconque effet sur les comportements délictuels ? M. Gillet dispose-t-il d’une enquête scientifique qui permettrait de le démontrer ?
Jusqu’à présent, toutes les enquêtes de criminologie montrent que l’augmentation des peines ne sert rigoureusement à rien. En revanche, cela a des effets extrêmement néfastes, en aggravant la surpopulation carcérale et en attribuant à la police judiciaire et à la justice une nouvelle mission moyennement intéressante. Les ressources pourraient être mieux utilisées en luttant contre la pédocriminalité, sujet véritablement sérieux, plutôt qu’en traquant les chandelles romaines.
M. Yoann Gillet (RN). On n’a jamais essayé d’infliger des peines dignes de ce nom en France. Vous ne pouvez pas le contester. Je ne sais pas ce que disent les criminologues de La France insoumise – peut-être devrais-je les lire –, mais je sais que les pays qui ont choisi de renforcer les sanctions pénales ont obtenu des résultats très concrets. C’est le cas des Pays-Bas, parmi tant d’autres exemples.
Vous avez raison, Monsieur le rapporteur : ces deux amendements permettent d’évoquer un sujet qui n’est pas abordé dans ce texte, qui ne va pas assez loin.
La commission rejette successivement les amendements.