Amendement n° CL390
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’article L. 2353‑6, les mots : « deux ans et d’une amende de 3 750 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans et d’une amende de 45 000 euros » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Durcit les peines de vente illégale d'explosifs entre la volonté de dissuasion pénale et le refus de dériver du sujet.
Intention : Renforcer la répression pénale pour dissuader le détournement d'explosifs vers la violence urbaine, au risque de sortir du périmètre technique de la loi.
L'amendement cherche à transformer une infraction de réglementation commerciale en une infraction pénale plus sévère. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de réponse répressive pour contrer les violences urbaines et protéger les forces de l'ordre ; de l'autre, une opposition qui dénonce l'inefficacité de l'augmentation des peines et le risque de détourner le législateur de l'objet initial du texte (le mésusage des produits pyrotechniques) vers une lutte plus large contre la criminalité des explosifs. Le rejet confirme que l'intention du législateur est de rester circonscrit au contrôle de la vente et de l'usage des produits pyrotechniques (fermetures administratives) plutôt que d'élargir le champ de la répression pénale.
Exposé sommaire
Les sanctions pénales prévues pour la vente de produits explosifs non susceptibles d’un usage militaire, en dehors des conditions prévues par la loi, apparaissent manifestement insuffisantes au regard de la gravité des infractions commises en matière d’explosifs et de la menace qu’elles représentent pour la sécurité des personnes.
Ces faits, susceptibles d’alimenter directement des actes de violence urbaine ou des attaques contre les forces de l’ordre, appellent une réponse pénale à la hauteur du risque.
Le présent amendement porte en conséquence les peines encourues à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, afin de renforcer l’effectivité et le caractère dissuasif de la sanction pénale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL390 et CL391 de M. Yoann Gillet
M. Yoann Gillet (RN). La vente illégale de produits explosifs non susceptibles d’un usage militaire constitue une menace directe pour la sécurité publique. Ces produits peuvent être détournés pour alimenter les violences urbaines, et notamment les attaques contre les forces de l’ordre. Ils sont également utilisés pour dégrader des biens publics ou privés. Pourtant les sanctions demeurent insuffisamment dissuasives au regard de la gravité des faits.
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit de renforcer la répression, notamment en portant le montant de l’amende à 45 000 euros.
L’amendement CL391, qui suit, propose quant à lui de fixer son montant à 15 000 euros.
Il s’agit d’adresser un signal clair à ceux qui seraient tentés de contourner les règles encadrant le commerce des produits explosifs.
M. Vincent Caure, rapporteur. L’amendement CL390 propose d’aggraver les peines prévues par le code de la défense en cas de non-respect des conditions de vente de précurseurs d’explosifs. Il s’agit d’un sujet différent de celui abordé par le texte, qui vise le mésusage d’autres objets pyrotechniques appartenant à la grande famille des chandelles romaines. Avis défavorable.
L’amendement CL391 porte quant à lui sur les sanctions en cas d’exportation de produits explosifs ne respectant pas les règles relatives à leur commercialisation. Là encore, ce n’est pas le cœur du sujet. L’article 1er vise la vente en ligne et la constitution de stocks de produits pyrotechniques en contournant les règles. C’est la raison pour laquelle il est prévu une procédure de fermeture administrative. Mais l’exportation irrégulière est, plus encore que la vente, étrangère au phénomène – que nous souhaitons combattre – de détournement des produits pyrotechniques. Avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Sur quoi repose l’idée selon laquelle augmenter les peines a un quelconque effet sur les comportements délictuels ? M. Gillet dispose-t-il d’une enquête scientifique qui permettrait de le démontrer ?
Jusqu’à présent, toutes les enquêtes de criminologie montrent que l’augmentation des peines ne sert rigoureusement à rien. En revanche, cela a des effets extrêmement néfastes, en aggravant la surpopulation carcérale et en attribuant à la police judiciaire et à la justice une nouvelle mission moyennement intéressante. Les ressources pourraient être mieux utilisées en luttant contre la pédocriminalité, sujet véritablement sérieux, plutôt qu’en traquant les chandelles romaines.
M. Yoann Gillet (RN). On n’a jamais essayé d’infliger des peines dignes de ce nom en France. Vous ne pouvez pas le contester. Je ne sais pas ce que disent les criminologues de La France insoumise – peut-être devrais-je les lire –, mais je sais que les pays qui ont choisi de renforcer les sanctions pénales ont obtenu des résultats très concrets. C’est le cas des Pays-Bas, parmi tant d’autres exemples.
Vous avez raison, Monsieur le rapporteur : ces deux amendements permettent d’évoquer un sujet qui n’est pas abordé dans ce texte, qui ne va pas assez loin.
La commission rejette successivement les amendements.