Amendement n° CL389
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« graves et imminents ».
Exposé sommaire
Aux termes de la présente loi, l’interdiction d’acquisition et de détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs s’applique aux personnes ayant fait l’objet de la procédure de dessaisissement. Le maintien de cette interdiction est subordonné à la condition que l’acquisition ou la détention de ces produits ne soit plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
Cette double exigence constitue un seuil excessivement restrictif au regard de l’objectif de protection de l’ordre public, en ce qu’elle encadre la levée de l’interdiction par une appréciation limitée aux seuls risques graves et imminents.
Le présent amendement supprime cette précision afin de permettre le maintien de l’interdiction dès lors qu’il subsiste un simple risque pour l’ordre ou la sécurité publics.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL473 de M. Pouria Amirshahi et CL592 de Mme Sandrine Lalanne (discussion commune)
Mme Lisa Belluco (EcoS). Avec les alinéas 20 et 21, on franchit un cap supplémentaire. Ils prévoient qu’une personne ayant fait l’objet d’une procédure de dessaisissement subirait automatiquement une mesure d’interdiction d’acquisition ou de détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs.
Cela peut sembler partir d’une bonne intention, mais cette automaticité empêche de distinguer la gravité des faits, le comportement de la personne, sa bonne foi, s’il s’agit d’un professionnel ou d’un particulier et si la personne a fait l’objet de la procédure en raison d’un manquement ponctuel ou d’une situation dangereuse.
Surtout, cette interdiction n’est assortie d’aucune limite de durée. Autrement dit, elle pourrait être valable tant que le préfet ne prend pas l’initiative d’y mettre fin. C’est une restriction de droits potentiellement permanente, décidée par l’administration – et c’est précisément ce point que nous contestons.
Si des faits graves sont commis, des poursuites pénales peuvent être engagées et il revient au juge judiciaire d’apprécier la gravité des faits, la personnalité de l’auteur et les circonstances afin de décider d’une interdiction adaptée.
En l’occurrence, on remplace cette appréciation par une décision administrative automatique, sans limitation de durée et sans individualisation suffisante. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer ces deux alinéas.
Mme Sandrine Lalanne (EPR). Plutôt que de faire un pas en avant avec un alinéa et un pas en arrière avec l’autre, il faut faire preuve de fermeté.
C’est pourquoi je propose de supprimer l’alinéa 21, afin que le préfet ne puisse lever l’interdiction d’acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs signifiée à une personne ayant fait l’objet de la procédure de dessaisissement. Les Français nous demandent d’être fermes envers ceux qui nuisent gravement à l’ordre public – et donc leur nuisent.
En outre, le représentant de l’État dans le département a autre chose à faire que de se pencher sur la levée d’une telle interdiction. Le texte prévoit qu’il peut le faire s’il estime que « […] la personne concernée n’est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. » Ce critère flou est laissé à la seule appréciation de l’administration, sans délai minimal et sans conditions objectives de réexamen. Une telle décision relève davantage de l’autorité judiciaire.
Si nous créons un tel dispositif de dessaisissement, c’est précisément parce que nous considérons que les personnes visées ne doivent plus détenir ce type de produit. Lever l’interdiction affaiblit l’effet dissuasif et protecteur de la mesure.
Par cohérence avec l’objectif de prévention, je vous propose de supprimer l’alinéa 21.
M. Vincent Caure, rapporteur. Je partage les doutes exprimés dans les deux interventions s’agissant des sanctions prévues aux alinéas 20 et 21. Madame Lalanne, le fait d’appartenir au même groupe ne me fera pas choisir votre amendement car, même si les deux amendements procèdent de la même logique, celui défendu par Mme Belluco est plus complet en supprimant les deux alinéas.
Avis favorable à l’amendement CL473 et demande de retrait de l’amendement CL592.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je suis d’accord avec l’argumentation de Mme Lalanne, même si elle n’est pas membre de mon groupe.
La procédure de dessaisissement débute par une décision motivée de l’autorité administrative. Or on observe ces derniers temps que ces décisions sont « vachement pas bien motivées ». Pourtant, elles sont pleinement applicables tant qu’elles n’ont pas été annulées par le juge.
Les gouvernements successifs et le gouvernement actuel ont utilisé et utilisent le droit administratif pour empêcher des actes qu’ils estiment susceptibles de troubler l’ordre public. Ce n’est pourtant pas l’interprétation de la justice administrative. Ainsi, cela fait vingt fois qu’elle annule le même arrêté préfectoral d’interdiction de manifestation en faveur du peuple palestinien un samedi… Si l’on mettait fin à cette propension à interdire, nous pourrions aborder la discussion de manière plus sereine.
Mme Sandrine Lalanne (EPR). Je précise que je propose de conserver l’alinéa 20 et de supprimer l’alinéa 21.
La commission adopte l’amendement CL473.