Amendement n° CL388
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux quatre premiers alinéas et en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police administrative, ordonner la fermeture de l’établissement mentionné au présent article pour une durée n’excédant pas soixante-douze heures. »
Ce que ça change · analyse IA
Transfère au maire un pouvoir de fermeture temporaire des sites pyrotechniques, opposant proximité locale et unité de l'État.
Intention : Renforcer l'autonomie de police du maire face à l'État pour une gestion de proximité des risques pyrotechniques, au risque de créer une exception juridique par rapport au régime général de l'État.
L'amendement visait à briser l'exclusivité de la compétence préfectorale en matière de fermeture d'établissements pyrotechniques dangereux pour l'octroyer au maire en cas d'urgence. Le débat révèle une tension entre la volonté de l'opposition de renforcer l'autonomie de l'élu local pour une réaction immédiate (notamment lors d'événements sportifs ou festifs) et la volonté du législateur de maintenir une compétence étatique uniforme pour éviter une fragmentation du droit par une exception spécifique.
Exposé sommaire
En l’état du droit, la compétence de fermeture des établissements commercialisant des produits pyrotechniques dangereux appartient exclusivement au représentant de l’État. Pourtant, le maire est l’autorité de proximité la mieux placée pour constater une situation d’urgence sur le territoire de sa commune et y répondre sans délai.
Ainsi, le présent amendement a pour objectif de lui conférer un pouvoir de fermeture administrative pour une durée maximale de soixante-douze heures, en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, au titre de ses pouvoirs de police administrative.
Cette mesure de bon sens vient compléter, sans s’y substituer, les pouvoirs préfectoraux. Elle vise à garantir une réponse immédiate aux situations les plus critiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL388 de M. Yoann Gillet
M. Jordan Guitton (RN). Il s’agit de donner au maire la faculté d’ordonner la fermeture de l’établissement mentionné au présent article pour une durée n’excédant pas soixante-douze heures. Je défendrai juste après un amendement qui vise à donner ce pouvoir au préfet, afin d’organiser la lutte contre l’utilisation d’engins pyrotechniques. Dans un premier temps, faisons confiance aux élus locaux qui connaissent très bien leur territoire pour interdire pendant soixante-douze heures l’usage de ces produits, par exemple les soirs de matchs de Coupe du monde ou de Coupe d’Europe ou encore le 14 juillet. Et si l’interdiction devait se prolonger plusieurs jours, voire sur une période pouvant aller jusqu’à six mois, ce pouvoir pourrait être délégué à l’État, par l’intermédiaire du préfet. Cela me semble équilibré.
M. Vincent Caure, rapporteur. Le maire peut déjà, au titre de ses pouvoirs de police générale, prendre des arrêtés temporaires d’interdiction de vente desdits produits. Il ne paraît pas de bonne législation d’inscrire, pour une seule catégorie de produits, une disposition générale qui s’applique d’ores et déjà, au risque de créer une exception d’a contrario dans la loi. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.