Amendement n° CL379
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au renforcement des pouvoirs de police administrative du préfet pour interdire les rassemblements musicaux.
En effet, cet article permet aux préfets ayant interdit un rassemblement musical d’exécuter d’office les mesures permettant d’assurer l’effectivité de l’interdiction, par exemple empêcher l’accès au terrain, et de mettre à la charge des organisateurs les frais engagés pour faire respecter l’interdiction.
Ce faisant, cet article renforce les pouvoirs de la police administrative contre les rave parties au détriment des moyens de concertation et conciliation. En particulier, il propose, sans en faire une peine, de sanctionner les organisateurs en leur faisant payer les frais administratifs engagés pour empêcher la rave party de se faire. Une mesure qui contrevient à l’idée de concertation et incite les collectivités à recourir d’emblée à l’interdiction et donc la répression.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).