Amendement n° CL378
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que les personnes contribuant à installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou d’y mettre en place un camion de restauration ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la disposition visant à réprimer les rassemblements festifs pour protéger les espaces de réduction des risques.
Intention : Sanctuariser les espaces de médiation sanitaire et de prévention des violences pour éviter que la répression des rassemblements ne détruise les dispositifs de réduction des risques.
L'amendement visait à empêcher que la loi ne criminalise les zones de repos et de médiation sanitaire au sein des événements de type 'rave-parties'. En proposant la suppression de la disposition, l'auteur cherche à éviter un effet de bord où l'action de police contre les rassemblements non autorisés paralyserait l'action des acteurs de santé publique et de prévention des violences sexistes et sexuelles (VSS). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la répression des rassemblements illégaux sur la préservation de ces espaces de médiation, acceptant ainsi le risque de marginalisation des publics et de l'action associative.
Exposé sommaire
Par cet amendement d’appel, les députés de la France insoumise veulent sanctuariser les lieux de repos et les espaces de sustantement, essentiels à la protection des personnes et à la réduction des risques.
Comme dans l’ensemble des événements festifs, des discothèques à la fête de la musique, les acteurs de la réduction des risques tentent d’intervenir dans le cadre des rave-parties afin de prévenir l’abus de drogues, mais également les violences sexistes et sexuelles. L’accompagnement par la médiation, la sanctuarisation d’espace est le meilleur moyen d’accompagner les victimes et les pratiques à risques. Criminaliser ces espaces revient à exclure tout un vivier d’acteurs nécessaires qui peuvent agir rapidement.
Plusieurs associations ont ainsi créé des espaces de repos qui permettent aux participants qui seraient victimes de VSS de trouver un accueil immédiat, ainsi qu’une orientation. La rédaction proposée risque de rendre impossible ces actions de santé publique, et c’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).