Amendement n° CL377
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est pas applicable aux rassemblements organisés en réponse immédiate à un événement d’actualité imprévisible rendant matériellement impossible le respect de l’obligation déclarative. »
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Exclut la sanction pénale des rassemblements spontanés pour protéger la réaction immédiate aux événements graves.
Intention : Sanctuariser l'exercice de la liberté de manifestation en protégeant les citoyens contre la criminalisation de l'action collective non organisée.
L'amendement visait à créer une exception de 'spontanéité' face à la répression pénale des rassemblements non déclarés. En rejetant cette proposition, le législateur affirme que la liberté de manifestation ne saurait s'exercer en dehors du cadre procédural de la déclaration préalable. Le rejet marque une volonté de maintenir la primauté de l'ordre public et du contrôle administratif sur l'exercice spontané des libertés collectives, refusant de reconnaître une légitimité juridique à l'immédiateté de la réaction citoyenne.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les députés de la France insoumise veulent limiter le caractère attentatoire à la liberté de rassemblement d’une telle disposition législative.
La liberté de manifestation inclut la possibilité d’une réaction immédiate à un événement d’une particulière gravité. Sanctionner pénalement des rassemblements spontanés reviendrait à restreindre de manière excessive l’exercice effectif de cette liberté fondamentale. La vocation de cet amendement de repli est donc de borner strictement la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).