Amendement n° CL373
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 28 et 29.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours au juge unique dans le contentieux pénal relatif à l’organisation de free parties.
Nous nous opposons à la multiplication des régimes de contentieux à juge unique qui n’ont que pour but d’accélérer les procédures de sanction au détriment des droits de la défense.
Face à l’embolie de la justice pénale, nous ne pouvons accepter que le Gouvernement se contente d’ajuster les procédures en les accélérant à outrance. Nous défendons depuis 2017 un plan massif de recrutement de magistrats ainsi que de greffiers et de personnels administratifs pour la Justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).