Amendement n° CL372
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 23.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'aggravation des peines pour les organisateurs de free parties, opposant répression et prévention des risques.
Intention : Freiner la clandestinité des rassemblements musicaux en évitant que la répression ne pousse les organisateurs vers des lieux plus isolés et incontrôlables.
L'amendement visait à maintenir le régime de contravention au lieu de transformer l'infraction en délit. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de durcir la réponse pénale pour marquer une rupture avec la simple gestion administrative des rassemblements illégaux. Le débat souligne une divergence de philosophie de l'ordre public : d'un côté, une approche par la médiation et la prévention des risques de clandestinité (portée par l'auteur), et de l'autre, une volonté de dissuasion par l'augmentation de la gravité de la sanction (portée par le texte adopté).
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’agravation des peines prévue par l’article 2.
Le renforcement de la répression pénale sur les organisateurs de free parties n’est pas un levier pertinent pour réduire les risques au sein des évènements musicaux. Loïc Lafargue, sociologue spécialisé sur les « rave-parties », montre que si la répression « décourage effectivement les petites free parties, elle incite dans le même temps les adeptes de la techno à des rassemblements illégaux de trop grande ampleur pour que les forces de l’ordre puissent prendre le risque d’une quelconque intervention répressive ». La répression renforce paradoxalement le caractère clandestin des free-parties.
Ainsi, nous proposons de revenir à l’état du droit actuel, c’est-à-dire de limiter la pénalisation aux contraventions de 5ᵉ classe telles que prévues aux articles R 211‑27 et suivants. Nous considérons en effet que faire de cette infraction un délit n’aura pas d’effet sur l’organisation de free-parties sur le territoire.
Nous défendons au contraire un accompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par la médiation au niveau local avec les collectivités accueillantes que par les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approche permet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous les types de rassemblements musicaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).