Amendement n° CL371
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour les loueurs de musique de conserver l'identité des locataires, opposant surveillance et liberté de réunion.
Intention : Désengager les acteurs privés de la mission de surveillance de l'État pour protéger les organisateurs de rassemblements contre une identification systématique et une répression pénale.
L'amendement visait à neutraliser une mesure de traçabilité des organisateurs de rassemblements musicaux. En rejetant cet amendement, le législateur a confirmé sa volonté de transformer les acteurs privés (loueurs) en auxiliaires de l'administration pour faciliter l'identification des organisateurs de manifestations. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une logique de contrôle préventif et de répression administrative, et une vision privilégiant la médiation et la protection des libertés publiques face à une « pénalisation à outrance » des prestataires de services.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’obligation de conservation des informations par le loueur de matériel de diffusion de musique.
L’article 2 oblige le loueur de matériel de diffusion de musique à conserver pendant trois mois, les informations relatives à l’identité du locataire. Cet article ajoute que le loueur sera tenu de s’assurer que le rassemblement a fait l’objet d’une déclaration au titre de l’article L. 211‑5 du CSI.
Cet article fait donc du loueur un substitut de la répression administrative et pénale des rassemblements musicaux. L’enjeu de l’identification des organisateurs n’aurait pas lieu d’être si l’État mettait en place des moyens de concertation et de médiation auprès des organisateurs, afin que ces rassemblements soient garantis et se déroulent dans des conditions sécurisées.
De plus, l’obligation de consignation des informations a une portée limitée. Bien souvent la location d’un matériel, de musique ou autre, suppose un dépôt de garantie, soit par chèque, soit par empreinte bancaire. Ainsi, l’identité du locataire est connue au moins le temps de la location. Charge à l’État d’être diligent s’il souhaite retrouver les organisateurs.
Enfin, l’article poursuit la fuite en avant pénale, car l’obligation de consignation des informations de l’identité du locataire est sanctionnée de 2 mois de prison et 3 750 euros d’amende. La pénalisation à outrance n’est pas une solution pour apaiser les conflits entre les autorités et les citoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).