Amendement n° CL370
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 1 500 ».
Ce que ça change · analyse IA
Relève le seuil de déclaration de 250 à 1500 personnes pour éviter une criminalisation excessive des rassemblements musicaux.
Intention : Réduire la pression pénale sur les organisateurs de concerts en limitant l'obligation de déclaration aux événements de grande ampleur, afin de privilégier la médiation locale plutôt que la sanction.
L'amendement visait à corriger une dérive de la loi en refusant de soumettre les événements musicaux à un régime de déclaration ultra-précoce (dès 250 personnes). En proposant de s'aligner sur le seuil standard de 1500 personnes, l'auteur cherchait à protéger la liberté de réunion contre une pression pénale jugée disproportionnée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle administratif et pénal très serré, privilégiant la prévention des troubles à l'ordre public sur la fluidité de l'exercice des libertés de rassemblement.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1500 participants attendus pour l’obligation de déclaration.
L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi.
Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants attendu dépasse les 500 personnes (art. R 211‑2 CSI) contre 1 500 pour les autres rassemblements. L’existence d’un seuil doit garantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunion ainsi que la liberté d’expression et, d’autre part, la nécessité de préserver l’ordre public. Or, le seuil de 250 personnes tel que prévu par le projet de loi est manifestement disproportionné et ne permet pas de garantir ces libertés.
Nous défendons au contraire un accompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par la médiation au niveau local avec les collectivités accueillantes que par les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approche permet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous les types de rassemblements musicaux.
Ainsi, par ce repli, nous proposons d’étendre le seuil à 1 500 personnes attendues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).