Amendement n° CL369
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 1 000 ».
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Relève le seuil de déclaration de 250 à 1000 personnes pour protéger la liberté de réunion face au risque de criminalisation.
Intention : Réduire la portée pénale de la loi en limitant le nombre de rassemblements soumis à l'obligation de déclaration pour éviter une surveillance et une répression disproportionnées.
L'amendement tente de freiner l'extension du champ pénal de la loi en augmentant le seuil de déclenchement des sanctions. En proposant de passer de 250 à 1000 participants, l'auteur cherche à éviter que des rassemblements musicaux de taille moyenne ne tombent sous le coup de sanctions pénales (prison et amende). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de durcir l'encadrement des rassemblements musicaux en abaissant significativement le seuil de contrôle par rapport aux standards habituels (500 ou 1500 personnes), privilégiant ainsi la répression et la déclaration systématique sur la liberté de réunion.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1000 participants attendus pour l’obligation de déclaration.
L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi.
Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants attendu dépasse les 500 personnes (art. R 211‑2 CSI) contre 1 500 pour les autres rassemblements. L’existence d’un seuil doit garantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunion ainsi que la liberté d’expression et, d’autre part, la nécessité de préserver l’ordre public. Or, le seuil de 250 personnes tel que prévu par le projet de loi est manifestement disproportionné et ne permet pas de garantir ces libertés.
Nous défendons au contraire un accompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par la médiation au niveau local avec les collectivités accueillantes que par les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approche permet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous les types de rassemblements musicaux.
Ainsi, par ce repli, nous proposons d’étendre le seuil à 1 000 personnes attendues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).