Amendement n° CL368
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le seuil de déclaration à 500 personnes pour les rassemblements musicaux afin de protéger la liberté de réunion face à une volonté de contrôle accru.
Intention : Limiter l'extension de la répression pénale en préservant un seuil de déclaration plus élevé, privilégiant la gestion préventive et la liberté de réunion sur la surveillance policière.
L'amendement s'oppose à l'abaissement du seuil de déclaration de 500 à 250 participants pour les événements musicaux. Le débat souligne une divergence fondamentale sur la gestion de l'ordre public : d'un côté, une volonté législative d'élargir le champ de la répression pénale en abaissant le seuil de contrôle ; de l'autre, une volonté de préserver les libertés publiques en privilégiant la médiation locale et la gestion administrative plutôt que la contrainte judiciaire. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de renforcer la surveillance et la sanction dès les rassemblements de taille intermédiaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la baisse du seuil à 250 participants pour l’obligation de déclaration.
L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi.
Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants attendu dépasse les 500 personnes (art. R 211‑2 CSI) contre 1 500 pour les autres rassemblements. L’existence d’un seuil doit garantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunion ainsi que la liberté d’expression et, d’autre part, la nécessité de préserver l’ordre public. Or, le seuil de 250 personnes tel que prévu par la proposition de loi est manifestement disproportionné et ne permet pas de garantir ces libertés.
Nous défendons au contraire un accompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par la médiation au niveau local avec les collectivités accueillantes que par les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approche permet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous les types de rassemblements musicaux.
Ainsi nous proposons, a minima, de revenir à l’état actuel du droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).