Amendement n° CL367
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour éviter que la répression n'aggrave la clandestinité et ne paralyse la réduction des risques.
Intention : Désamorcer la politique de répression pénale pour favoriser l'intervention des acteurs de santé et de médiation sociale sur les lieux de rassemblement.
L'amendement propose un retrait total de la disposition visant à durcir les sanctions contre les organisateurs de 'free parties'. Le débat soulevé par l'auteur oppose une logique de sécurité publique par la sanction (visée par le texte initial) à une logique de santé publique et de maîtrise des risques par la médiation. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier la dissuasion pénale et le contrôle de l'ordre public sur l'approche sociologique de l'accompagnement des pratiques festives clandestines.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’article unique.
Le renforcement de la répression pénale sur les organisateurs de free parties n’est pas un levier pertinent pour réduire les risques au sein des évènements musicaux. Loïc Lafargue, sociologue spécialisé sur les « rave-parties », montre que si la répression « décourage effectivement les petites free parties, elle incite dans le même temps les adeptes de la techno à des rassemblements illégaux de trop grande ampleur pour que les forces de l’ordre puissent prendre le risque d’une quelconque intervention répressive ». La répression renforce paradoxalement le caractère clandestin des free-parties.
De plus, le renforcement de la répression met les associations qui agissent sur la réduction des risques dans une situation délicate. Ces associations sont dans des situations de précarité avancée. Ainsi, en aggravant la politique de répression contre ces rassemblements musicaux, l’article 2 tend à dissuader ces associations d’intervenir sur ces lieux pour accompagner les consommateurs de drogue.
Ce texte accompagne une vision étriquée et conservatrice de la culture et de la fête, qui tend à réprimer les évènements qui seraient « hors norme », hors les cadres d’une culture « légitime ». Cette vision est dangereuse dans un État de droit. Nous défendons au contraire l’accompagnement de ces rassemblements musicaux, notamment par le renforcement de la médiation entre les organisateurs et les collectivités qui accueillent ces rassemblements. Enfin, en ce qui concerne la consommation de drogues et d’alcool, nous défendons une véritable politique de réduction des risques et d’accompagnement des consommateurs vers des pratiques plus saines.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).