Amendement n° CL356
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Le 7° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également inclus dans cette catégorie les cartouches, bonbonnes, bouteilles et tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote. » »
Exposé sommaire
L’usage détourné du protoxyde d’azote est aussi un fléau environnemental et industriel majeur. Les bonbonnes jetées dans les ordures ménagères ou les bacs de tri explosent dans les centres de traitement, provoquant des incendies et mettant en danger les agents de collecte.
Si le Sénat a puni l’abandon sur la voie publique, il faut traiter la racine du problème industriel. En application du principe pollueur-payeur, cet amendement intègre ces contenants à la filière de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) des déchets diffus spécifiques, déjà prévue par le code de l’environnement.
Il impose ainsi aux fabricants et distributeurs de financer la sécurisation et le recyclage de leurs déchets, soulageant les collectivités territoriales d’une charge financière et technique devenue insupportable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).