Amendement n° CL342

Insérer un nouvel article ainsi rédigé :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d'un mécanisme indépendant de contrôle de la déontologie des forces de sécurité intérieure et des forces de sécurité privées, placé auprès du Défenseur des droits.

Ce rapport étudie notamment :

1° Les modalités de renforcement des compétences du Défenseur des droits en matière de contrôle des forces de sécurité ;

2° Les conditions de création d'un déontologue indépendant des forces de sécurité, chargé de superviser le traitement des réclamations relatives aux interventions des forces de police et de gendarmerie ainsi qu'aux activités des forces de sécurité privées ;

3° Les conditions dans lesquelles ce déontologue pourrait disposer de pouvoirs propres d'investigation, d'accès aux documents administratifs et opérationnels, d'audition des agents concernés et de saisine des autorités compétentes ;

4° Les modalités d'une saisine automatique en cas de décès, de blessure grave ou d'atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique survenus dans le cadre d'une intervention des forces de sécurité ;

5° L'opportunité de transférer tout ou partie des missions déontologiques actuellement exercées par l'Inspection générale de la police nationale et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale vers une autorité indépendante ;

6° Les moyens nécessaires à l'exercice effectif de ces missions et les garanties permettant d'assurer leur indépendance ;

7° Les conséquences d'une telle réforme sur la confiance entre la population et les forces de sécurité ainsi que sur la protection juridique et professionnelle des agents. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à rappeler qu'au sein d'un État de droit, tout renforcement des pouvoirs de police doit s'accompagner d'un renforcement équivalent des mécanismes de contrôle démocratique des forces chargées de les exercer. Or, alors que ce projet de loi RIPOST procède à une extension significative des prérogatives des forces de sécurité intérieure, il demeure silencieux sur les garanties de transparence, d'indépendance et de responsabilité qui devraient nécessairement accompagner une telle évolution.

Cette absence constitue un angle mort majeur du texte. Dans une démocratie moderne, la légitimité de la force publique repose non seulement sur les moyens qui lui sont accordés pour assurer la sécurité de la population, mais également sur l'existence de mécanismes de contrôle indépendants, crédibles et accessibles à l'ensemble des citoyens.

La France se caractérise aujourd'hui par une faiblesse persistante du contrôle externe des forces de sécurité. Les missions de contrôle déontologique demeurent principalement exercées par l'Inspection générale de la police nationale et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale, c'est-à-dire par des structures placées au sein même des institutions qu'elles sont chargées de contrôler. Cette organisation nourrit régulièrement des interrogations sur l'indépendance réelle des enquêtes et alimente une défiance croissante d'une partie de la population à l'égard des procédures mises en œuvre à la suite d'interventions policières controversées.

Cette situation n'est satisfaisante ni pour les citoyens ni pour les agents eux-mêmes. Pour les premiers, elle entretient un doute sur l'impartialité du contrôle exercé. Pour les seconds, elle fragilise la confiance dans les institutions chargées d'établir les faits et de garantir la reconnaissance de leur professionnalisme lorsque leur action est conforme au droit.

De nombreuses institutions internationales ont d'ailleurs appelé la France à renforcer l'indépendance du contrôle des forces de sécurité. Les recommandations formulées par le Conseil de l'Europe, le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe ainsi que plusieurs mécanismes des Nations unies convergent vers la nécessité de mettre en place un contrôle externe indépendant doté de véritables capacités d'investigation.

Les drames survenus ces dernières années lors d'interventions policières ou d'opérations de maintien de l'ordre ont mis en évidence les limites du dispositif actuel et contribué à une dégradation préoccupante du lien de confiance entre une partie de la population et les forces de sécurité. Cette situation appelle une réflexion approfondie sur les conditions d'un contrôle indépendant, transparent et efficace.

Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport étudiant les modalités de renforcement des pouvoirs du Défenseur des droits en matière de contrôle de la déontologie des forces de sécurité, ainsi que les conditions de création d'un mécanisme indépendant d'enquête et de contrôle susceptible, à terme, de reprendre tout ou partie des missions aujourd'hui exercées par l'IGPN et l'IGGN.

Parce qu'il n'existe pas de sécurité démocratique sans contrôle démocratique de la force publique, il apparaît indispensable que le Parlement puisse être pleinement éclairé sur les évolutions nécessaires en la matière.