Amendement n° CL334
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au dernier alinéa du même article 322‑4-1, les mots : « à l’exception » sont remplacés par les mots : « même lorsque ces véhicules sont ». »
Exposé sommaire
Le sujet des installations illicites des gens du voyage et des dégâts et des frais engendrés pour les communes constitue une réelle préoccupation.
Malheureusement, à ce jour, plusieurs éléments empêchent de lutter rapidement et efficacement contre de telles installations, notamment l’impossibilité d’appliquer les dispositions relatives à l'immobilisation et l’enlèvement des véhicules à l'encontre des caravanes des gens du voyage, considérées comme des habitations principales. Ces dispositions doivent impérativement évoluer, les stationnements illicites portant atteinte au droit de propriété et générant des troubles importants pour les collectivités et pour les particuliers.
Cet amendement permet donc de saisir les véhicules ayant permis l'installation illicite, même lorsque ces véhicules sont destinés à l'habitation, comme au Luxembourg, où "les dispositions du Code de la route sont applicables pour tout véhicule stationné illégalement. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL334 de M. Jérôme End
M. Jérôme End (DR). Il s’agit de permettre la saisie des véhicules, même destinés à l’habitation, dont le stationnement illicite porte atteinte au droit de propriété et occasionne des troubles importants pour les collectivités et les particuliers. Il existe une mesure similaire au Luxembourg, où les dispositions du code de la route sont applicables pour tout véhicule stationné illégalement.
M. Xavier Albertini, rapporteur. Le sujet a été maintes fois abordé. Les caravanes d’habitation étant réputées être des habitations, votre disposition porterait atteinte à la protection du domicile et à l’objectif de valeur constitutionnelle qu’est la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent. Votre amendement se heurte ainsi à d’importants obstacles constitutionnels et conventionnels. Avis défavorable.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Je souhaite répondre à M. Amirshahi, qui a l’indignation sélective. Arrêtez avec votre dialectique et ne sortez pas les mots de leur contexte pour jeter l’opprobre sur vos interlocuteurs. Je n’ai jamais exprimé une généralité. Sur le terrain, il y a une réalité concrète : des gens ont un sentiment de rejet vis-à-vis de certaines populations qui envahissent – c’est la réalité – des terrains publics ou privés. Je ne cesse d’alerter l’Assemblée et le gouvernement, depuis des années, sur le fait qu’un jour, il y aura un mort à déplorer. Je ne sais pas s’il fera partie des gens du voyage ou de la population, mais dans certains endroits, il y a une telle tension face à ces situations d’envahissement qu’un jour, des armes seront sorties et qu’il y aura un drame. Je vous mets en garde : si nous n’agissons pas pour tenter d’empêcher ce type d’envahissement qui fait monter la pression, nous aurons ce drame.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). M. Huyghe a commencé par expliquer que les discriminations à l’égard des gens du voyage étaient de leur fait, et a eu des propos racistes qui mériteraient des sanctions parce qu’ils n’ont pas leur place dans cette assemblée – les Tziganes envahiraient le pays et des terrains, et seraient responsables des discriminations dont ils sont l’objet. Et le voilà qui reprend la parole et aggrave son cas, d’abord en visant notre collègue Amirshahi, puis en affirmant que si un jour des armes sont sorties parce que les gens du voyage « envahissent » des terrains, ce sera de leur faute, ils seront la cause des crimes qui seront commis. (Exclamations.) Ces propos sont très graves. Ce n’est pas parce qu’ils sont tenus par des gens qui portent une petite chemise et une petite veste qu’ils sont acceptables. Cette espèce de racisme de gens qui se prétendent élégants et raffinés n’est pas acceptable. J’aimerais que des sanctions soient prises. Il n’est pas acceptable de tenir de tels propos à l’Assemblée nationale ; cela ne relève pas de la liberté d’expression et porte atteinte à la dignité de tous les gens du voyage qui nous regardent.
M. le président Florent Boudié. J’ai le sentiment que la canicule et les nuits courtes montent à la tête de beaucoup. Nous ne pourrons pas continuer sur cette tonalité pendant quarante-huit heures. Je suspendrai la réunion dans quelques instants et demanderai aux responsables de groupe de venir me voir.
La commission rejette l’amendement.