Amendement n° CL331

Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, insérer un article L. 2212­‑2‑3 ainsi rédigé :

"Art. L. 2212‑2‑3. – Le maire peut exiger des organismes de logement social dont les logements sont situés sur sa commune qu’ils engagent une procédure de résiliation de bail à l’encontre de locataires ou de personnes résidant à leur domicile ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour des atteintes à la sécurité des personnes ou à la tranquillité publique."

Cet amendement vise à créer un pouvoir d’injonction au bénéfice des maires. Elle leur permet, en cas de condamnation pénale définitive d’une personne pour des infractions portant atteinte à la sécurité des personnes ou à la tranquillité publique, d’exiger leur expulsion du logement social dont elles bénéficient.

Alors que de nombreux citoyens qui travaillent et qui respectent nos lois ne peuvent bénéficier d’un logement social alors même qu’ils remplissent les conditions pour cela, il est inacceptable que des délinquants puissent y vivre. La solidarité nationale ne doit pas servir à financer des logements pour des personnes qui la méprisent, et nos maires doivent pouvoir remplir pleinement leur compétence de maintien de l’ordre public.