Amendement n° CL330
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous nous opposons à la création d'une peine d'emprisonnement de 2 mois pour le délit d'outrage sexuel ou sexiste.
La création de ce délit remonte il y a à peine trois ans, et elle intervenait à peine 4 ans après la création de la contravention du même nom, introduite par la loi Schiappa d'août 2018. Le Conseil d’Etat lui-même avait souligné que la mise en place de cette contravention n'avait pas été évaluée avant la réforme de 2023. Nous avions alerté en 2023 quant à cette nouvelle surenchère pénale inutile, qui ne faisait que présager les nouvelles aggravations pénales qui nous sont ici proposées. Le Syndicat de la magistrature avait bien souligné que sanctionner ledit outrage plus sévèrement était d’autant plus inutile que la répression de l’outrage sexiste n’avait donné aucun résultat probant.
Nous nous opposons à cette nouvelle surenchère, qui relève de la pure démagogie. Ce délit peut déjà être puni de peines complémentaires en plus de la peine d’amende prononcée à titre principal (peine de stage, peine de travail d’intérêt général pour une durée entre 20 à 150 heures...) au titre de l'article 222-48-5 du code pénal.
Nous pensons que les victimes de violences sexistes et sexuelles n'ont pas besoin de lois à zéro euro, qui prévoient des énièmes aggravations de peine inutiles, mais de mesures globales visant à prévenir et à lutter contre ces violences, et empêcher la récidive. Mais ces réformes nécessitent des moyens massifs que les Gouvernements successifs refusent de mettre.
Enfin, cet article vise en réalité à permettre aux agents des services internes de sûreté de la SNCF et de la RATP d'intervenir auprès des individus auteurs de cette infraction au titre de l'article 73 du code de procédure pénale qui les autorise à appréhender l'auteur d'un délit commis en flagrance. Il s'inscrit dans une volonté de renforcement de leurs pouvoirs, jusqu'à la déraison comme le montrent les dispositions particulièrement liberticides prévues par le décret d’application de la loi dite "sûreté dans les transports", paru en mars 2026. Nous restons opposés à cette extension de leurs pouvoirs : la force publique doit être exercée par des agents publics.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL223 de Mme Elsa Faucillon et CL330 de Mme Andrée Taurinya
Mme Elsa Faucillon (GDR). Cette fois, c’est la peine pour outrage sexuel ou sexiste qui est aggravée. Mais pour lutter efficacement contre ces violences, il n’est pas besoin d’envoyer tous les auteurs, dans tous les cas, en prison ! La détention peut même être contre-productive. En effet, ces violences sont moins liées à la sexualité qu’à la domination et au pouvoir. Or tout, en prison, encourage un virilisme exacerbé. Il serait donc bien plus efficace, pour prévenir de tels comportements, de développer les peines alternatives et les dispositifs d’accompagnement, qui sont hélas trop peu utilisés. Nous devrons donc nous efforcer de leur allouer les moyens nécessaires lors de la discussion du projet de loi intégrale. Au continuum des violences doit correspondre une échelle des peines. Il n’est pas possible de verser ainsi dans le tout pénal.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous nous opposons nous aussi à l’aggravation de ces peines.
Il faut être de mauvaise foi pour affirmer que nous ne réclamons pas une loi-cadre, ni un financement de 3 milliards : il est inscrit dans l’exposé sommaire de notre amendement précédent ! Mais on peut défendre une politique féministe sans tomber dans un populisme pénal qui n’a d’autre but que de faire croire que l’on agit. Les mêmes qui votent pour ces articles s’opposent justement chaque année aux amendements visant à allouer 3 milliards à la politique de prévention.
Ainsi, on sait que la meilleure manière de prévenir le harcèlement dans les transports en commun comme les outrages sexistes est de renforcer le programme d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité. Or celui-ci ne fait même pas l’objet d’une ligne budgétaire dans l’enveloppe de l’éducation nationale. Aucun ministre ne sait jamais nous dire quels moyens y sont consacrés. Par ailleurs, le nombre des femmes violées, harcelées ou agressées n’est pas en hausse : ce qui a changé, c’est que les femmes parlent davantage qu’auparavant.
Enfin, je n’ai pas beaucoup entendu les défenseurs du texte dénoncer, la semaine dernière, le coulage du planning familial de la Gironde. Pourtant, il faut précisément soutenir ces associations qui se substituent à un État défaillant en s’assurant qu’elles disposent d’un budget suffisant pour mener des actions de prévention et accompagner les victimes de violences sexuelles.
M. le président Florent Boudié. Puisque vous citez le département de la Gironde, je me permets de vous répondre que nous avons tous immédiatement réagi, quelle que soit notre sensibilité…
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Non, tout le monde n’a pas réagi !
M. le président Florent Boudié. C’est normal : tout le monde n’est pas député de la Gironde.
Nous avons du reste saisi la ministre de cette question, qui s’est exprimée de manière très claire hier.
M. Xavier Albertini, rapporteur. Cette disposition sur la peine d’emprisonnement délictuel permettra surtout aux agents habilités des services de sûreté des transporteurs d’intervenir efficacement, en flagrance, pour conduire la personne coupable d’un outrage sexuel ou sexiste devant un officier de police judiciaire. J’ajoute qu’elle permettra aux victimes de déposer plainte plus facilement, ce qui devrait nous rassembler. Enfin, la durée de la peine d’emprisonnement n’est en rien disproportionnée : l’article 226-3-1 du code pénal punit, par exemple, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le délit de voyeurisme. Avis défavorable.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). J’aimerais que ceux qui s’opposent à ces amendements de suppression produisent ne serait-ce qu’une étude prouvant que l’aggravation des peines, quelle que soit l’infraction concernée, a entraîné une baisse de la récidive ou du nombre de ces infractions. Le fait est qu’à chaque fois qu’une personne est incarcérée pour une infraction sexuelle ou sexiste, elle sort de détention encore plus viriliste et déterminée à commettre ce type de faits. Force est de constater que les politiques de lutte contre la récidive ou de réinsertion sont un échec total.
Bien que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ait été déclarée grande cause nationale des deux quinquennats du président de la République, rien n’a été fait depuis neuf ans : à peine 180 millions sont alloués chaque année, tout à la fois à la lutte contre les violences conjugales ou sexuelles et à la prévention dès l’école maternelle, quand les associations réclament 3 milliards. Pour faire mine d’agir, vous modifiez le code pénal. Certaines mesures vont dans le bon sens, s’agissant par exemple de la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ou de la fin du devoir conjugal. Pour le reste, vous ne faites qu’aggraver les peines ou ajuster les délais de prescription – car cela ne vous coûte rien.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Monsieur le président, certains articles de ce texte fourre-tout traitent de la grave question des violences sexistes et sexuelles alors que l’on nous annonce, enfin, la discussion prochaine d’une proposition de loi intégrale sur ce sujet. Certes, le présent projet de loi a été conçu avant cette annonce, mais la fabrique de la loi apparaît comme dépourvue de cohérence et de fil conducteur et nous ressentons une grande lassitude face à la dégradation de la qualité de la loi.
Sur le fond, je rejoins Elsa Faucillon. Par ailleurs, depuis l’affaire Lyhanna, de nombreuses femmes ont pris la parole publiquement pour demander qu’on ne les prenne pas pour les sadiques qu’elles ne sont pas : elles ne recherchent pas la vengeance. Bien sûr, des dispositifs coercitifs et d’ordre pénal sont nécessaires, mais le véritable enjeu, c’est la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Traitons-les dans le texte dédié.
M. le président Florent Boudié. Les dispositions que nous sommes en train d’examiner ne figuraient pas dans le projet de loi initial : elles y ont été ajoutées par le Sénat. N’ayant aucun lien avec ce texte, il ne fait pas de doute qu’elles seront censurées par le Conseil constitutionnel au titre de l’article 45 de la Constitution – j’ai d’ailleurs dû écarter un très grand nombre d’amendements pour irrecevabilité. La cohérence du projet de loi initial sera donc, à n’en pas douter, rétablie par le Conseil constitutionnel.
La commission rejette les amendements.