Amendement n° CL329
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise en place d’un système de peines de prison courtes, certaines et rapides pour certaines infractions, sur le modèle de ce qui se fait aux Pays-Bas.
Exposé sommaire
Aux Pays-Bas, l’instauration de peines de prison courtes, certaines et rapides pour certaines infractions (vols, atteintes aux biens comme dans le cas des casseurs...), se révèle d’une grande efficacité pour faire cesser le sentiment d’impunité et réduire l’insécurité.
Les taux d’incarcération y sont parmi les plus bas d’Europe, avec les taux d’admission les plus élevés.
Les Pays-Bas comptent ainsi 54 détenus pour 100 000 habitants contre 117 en France.
Il y a bien plus de personnes de personnes sanctionnées chaque année, mais moins de détenus de manière générale, 50% des détenus étant libérés en moins d’un mois.
Les peines encourues sont moins sévères, mais elles sont certaines et surviennent rapidement. Les infractions mineures sont sanctionnées en quelques jours, ce qui désengorge les tribunaux.
Il semble donc pertinent d’étudier ce système aux effets particulièrement dissuasifs et de s’en inspirer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).