Amendement n° CL328
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous nous opposons à la création d'un nouvelle circonstance aggravante de commission de diverses infractions à caractère sexuel dans les transports en commun.
Nous n'ignorons pas la réalité des violences sexistes et sexuelles (VSS) dans les transports, en particulier franciliens. En 2025, selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes, 7 femmes sur 10 (9 sur 10 chez les femmes de 19 à 25 ans) déclaraient avoir déjà été victimes de VSS à bord de ces derniers. Les agresseurs profitent de la vulnérabilité particulière de leur victime dans un espace où les mouvements sont contraints (espaces clos, souvent bondés, et duquel on ne peut sortir à tout moment) pour agresser en toute impunité.
Néanmoins, la lutte contre les VSS mérite mieux que leur instrumentalisation pour servir un texte brutal, démagogique, et prétexte à un nouveau tour de vis sécuritaire qui ciblera les plus jeunes et les plus précaires. Cet article et les suivants ont été soutenus par le Gouvernement puisqu'ils s’inscrivent parfaitement dans sa conception de la lutte contre les VSS : une logique erronée, qui ne tient que par la surenchère pénale, sans vision globale et de long terme, et surtout sans moyens dédiés.
Nous pensons que les victimes de VSS n'ont pas besoin de nouvelles lois, mais d’être entendues et accueillies correctement lorsqu’elles souhaitent déposer plainte ainsi que de pouvoir être assurées que leur plainte fera a minima l’objet d’actes minimaux d’investigations. Il y a urgence, alors que 86 % des agressions sexuelles et 94 % des viols sont classés sans suite et qu'en tout, seuls 1 % des viols font l'objet d'une condamnation pénale. Il faut également mettre fin aux violences institutionnelles, génératrices de victimisation secondaire, que connaissent encore trop souvent les victimes du dépôt de plainte jusqu'au délibéré.
Pour cela, il faut mettre les 3 milliards d’euros demandés par les associations depuis des années, soit à peine 0,5% du budget de l’Etat. Quant aux auteurs de VSS, une simple approche punitive et répressive de la peine est une impasse : aggraver les peines sans améliorer les dispositifs d’accompagnement et de réinsertion des personnes condamnées, notamment lorsqu'elles ont fait l'objet d'une détention, ne permettra pas de prévenir la récidive, ce qui exposera d’autres victimes sur le long cours.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CL328 de M. Ugo Bernalicis
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Le présent article crée une circonstance aggravante pour les infractions à caractère sexuel lorsqu’elles sont commises dans les transports en commun. Ces délits sont très graves, mais pensez-vous vraiment qu’une telle mesure sera efficace ? Et pourquoi réserver la circonstance aggravante aux transports en commun ? Ces délits sont tout aussi graves quand ils sont commis dans d’autres lieux publics tels que les magasins, ou dans le cadre de la cellule familiale – on sait d’ailleurs que 95 % des agressions sexuelles ont lieu au sein de la famille. Tout cela est aberrant.
En 2017, le président de la République faisait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat. Il aurait alors fallu ouvrir un budget de trois milliards pour lutter de manière réellement efficace contre les violences sexistes et sexuelles. Il n’en a rien été et, à l’issue du lamentable deuxième quinquennat de M. Macron, il y a toujours autant de femmes qui meurent sous les coups de leur conjoint ou de leur ex-conjoint dans notre pays. Une tous les trois jours ! Cela nous place en queue de peloton des pays européens en matière de sécurité des femmes.
Le présent texte est défendu par M. Nuñez, et il aurait tout aussi bien pu l’être par M. Darmanin. Et le président de la République nous explique que l’horrible meurtre de Lyhanna n’est pas dû au manque de moyens de la police…
M. Xavier Albertini, rapporteur. La commission de certains crimes et délits dans les transports collectifs constitue déjà une circonstance aggravante, pour les violences aggravées et l’outrage sexuel et sexiste par exemple.
Par ailleurs, les chiffres des violences sexuelles et sexistes dans le transport ont augmenté de 86 % en dix ans.
Enfin, il paraît compliqué de refuser une avancée, aussi modeste soit-elle, dans la prévention des violences sexuelles et sexistes. Avis défavorable.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Personne ici ne nie la réalité des agressions sexuelles dans les transports collectifs, en France, en Europe et partout ailleurs dans le monde.
Si nous nous opposons à cet article, c’est parce que vous vous arrêtez aux conséquences sans traiter les causes. Le vrai problème est que les victimes d’agression sexuelle ne portent pas plainte, et que quand elles le font, 86 % de ces plaintes sont classées sans suite et 1 % seulement traitées au pénal. Avec cet article, les agresseurs ne prendront pas plus cher, parce que le taux de plainte n’augmentera pas. Il n’est qu’une gesticulation et vous ne traitez pas le problème central.
Heureusement, l’examen de la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants sera une bonne occasion. Mais si les associations nous demandent 3 milliards d’euros depuis des années pour agir efficacement, c’est que cet investissement est nécessaire !
Il faudra aussi apprendre à nos concitoyens et à nos concitoyennes à intervenir quand ils sont témoins de violences sexistes et sexuelles dans les transports en commun. La réalité, c’est que beaucoup baissent les yeux pour éviter les conflits, et c’est un scandale sans nom.
Mme Colette Capdevielle (SOC). C’est une réalité, les femmes sont agressées dans les transports en commun – et pas seulement en Île-de-France : quel que soit le lieu, quels que soient leur âge et leur condition. Elles ne sont jamais protégées dans ce cadre, mais elles ne déposent pas plainte, car elles savent qu’il sera impossible d’interpeller l’auteur.
Bien sûr, ces questions devront être traitées globalement dans une grande loi-cadre. Mais nous ne pouvons pas pour autant voter pour cet amendement car la suppression de l’article n’enverrait pas le bon message.
Les garçons doivent être éduqués et apprendre à respecter les femmes. Les moyens de transport doivent devenir sûrs pour les femmes. Beaucoup d’entre elles renoncent à les utiliser, et parfois même à se déplacer, à cause du risque – le phénomène des frotteurs par exemple est très important. Les transports en commun sont probablement, avec le foyer, le lieu où les femmes sont le plus en danger dans notre pays.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). J’irai dans le sens de Mme Capdevielle. Pour le coup, les violences sexuelles et sexistes sont en hausse, ce qui justifie des sanctions plus fortes. Nous nous opposerons donc à cet amendement de suppression.
Par ailleurs, vous écrivez dans l’exposé sommaire de l’amendement que les victimes de violences sexuelles ou sexistes « n’ont pas besoin de nouvelles lois ». Si, elles ont besoin d’une loi intégrale. Au-delà des questions budgétaires, l’ensemble des dispositifs doit être revu.
La commission rejette l’amendement.