Amendement n° CL327

L’article 122‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’exercice de ses fonctions et revêtu de son uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, est également présumé avoir agi en état de légitime défense le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale ou le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense qui s’est défendu ou a défendu autrui contre une atteinte actuelle et injustifiée. ».

Alors que notre pays et notre société connaissent une flambée de la délinquance et de la criminalité, il est essentiel de rappeler le rôle primordial de nos forces de l’ordre.

Défenseurs de la sûreté et de la tranquillité publiques, gardiens de la paix civile, elles accomplissent leurs missions avec un grand professionnalisme et font preuve de courage et d’abnégation.

Actuellement confrontées à une forte recrudescence des actes de violence commis à leur encontre, mais aussi des faits de rébellion et des refus d’obtempérer, signes d’un délitement du respect dû aux représentants de l’autorité publique et d’un ensauvagement de notre société, leur intégrité se trouve trop souvent menacée.

Ainsi, entre le 1er janvier et le 31 juillet 2024, ce sont 4 952 policiers et gendarmes qui ont été blessés lors d’agressions physiques les visant alors qu’ils étaient en service, soit 23 par jour et une hausse de 88 % en 10 ans.

Dans un tel contexte, il apparaît urgent d’assurer le réarmement moral et juridique des policiers et gendarmes, au premier chef en les mettant à l’abri de poursuites injustes en cas de riposte à des agressions menaçant directement leur intégrité ou celle d’autrui.

À ce titre, une réforme du régime de la légitime défense, aux fins de l’adapter aux situations auxquelles sont ainsi quotidiennement confrontées, bien malgré elles, nos forces de l’ordre, s’impose.

Le présent amendement vise donc principalement à réintroduire dans le code pénal des dispositions spécifiques à la légitime défense des forces de l’ordre, tenant compte des réalités particulières auxquelles elles font face, en créant une présomption simple de légitime défense pour les forces de l’ordre, incluant les policiers nationaux et les gendarmes, qui ont dû se défendre ou défendre autrui contre une atteinte injustifiée.