Amendement n° CL326
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Afin de donner une plus grande liberté d'action aux officiers et agents de police judiciaire engagés dans la lutte contre le crime organisé, le présent amendement propose d'étendre la portée géographique des dispositions du nouvel article 78-2-6 du code de procédure pénale ici créé en la portant à soixante kilomètres, contre quarante dans la rédaction actuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).