Amendement n° CL316
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « L’enregistrement est permanent durant toute l’intervention des agents. » »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire la démonstration de la cohérence et la stabilité de ces positions dans le temps.
Nous sommes favorables à l'usage des caméras portées par les agents puisqu'il s'agit d'une garantie en cas de problème lors d'une intervention que les images pourront permettre de comprendre ce qui s'est effectivement passé.
Or, pour jouer ce rôle, ces caméras doivent filmer en permanence sans que leur enclenchement ne dépende de la décision de l'agent.
Ici la décision d'enclencher ou non l'enregistrement ne doit pas dépendre d'un bon vouloir de ces agents.
Avec l'enregistrement automatique ces derniers seraient allégés d'une tâche à laquelle ils n'auront plus à penser au moment où leur attention est naturellement occupée à comprendre la situation.
C'est donc dans l'intérêt de tous.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).