Amendement n° CL303
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui prévoit d'étendre la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée.
Une telle mesure vise évidemment les gens du voyage et procède d'une démarche tout à la fois démagogique et stigmatisante pour les personnes ainsi ciblées.
La loi Besson organise l’accueil et l’habitat des « gens du voyage » : les obligations des collectivités ne sont que partiellement respectées. Dans ces conditions, c'est la collectivité publique qui organise l'illégalité des situations.
Selon le Délégué général - Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens "le texte élargit la portée de la mise en demeure préfectorale. Celle-ci resterait applicable si la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de quatorze jours, en situation de stationnement illicite, non seulement sur la commune ou l’EPCI concerné, mais aussi sur l’ensemble du département, lorsque le stationnement porterait la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. En pratique, cela revient à instaurer une forme d’interdiction territoriale administrative, sans nouvelle décision individualisée, sans passage préalable devant le juge judiciaire, et sur un périmètre potentiellement très large."
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL89 de Mme Sandra Regol, CL188 de Mme Andrée Taurinya, CL228 de Mme Elsa Faucillon et CL303 de M. Roger Vicot
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Effectivement, mon suppléant n’est soumis à aucune obligation particulière, mais il accueille quand même des gens du voyage. Finalement, il fait plus que ce que lui demande la loi : vous voyez que c’est quelqu’un de bien !
L’article 5 undecies vise à étendre le périmètre de la mise en demeure en cas d’évacuation forcée. Encore une fois, j’aimerais que l’on arrête de stigmatiser les voyageurs et que l’on se demande plutôt comment faire en sorte qu’ils puissent vivre dignement, de façon posée, en bénéficiant de leurs droits. C’est d’ailleurs une question que s’est posée le collectif École pour tous, que je vous invite à découvrir si vous ne le connaissez pas. En 2025, Mme Anina Ciuciu a défendu une proposition de loi fictive visant à garantir une continuité pédagogique pour les enfants des publics précaires, tels que les voyageurs, pour laquelle elle a obtenu le prix Robert Badinter. Je rappelle que 100 000 enfants sont privés de leur droit à l’éducation, en raison notamment de vos choix politiques. J’aimerais donc, comme Mme Ciuciu, que l’on ne puisse expulser des voyageurs tant que leurs enfants sont scolarisés et qu’on ne leur a pas trouvé de solution pérenne.
Il conviendrait par ailleurs de reconnaître la caravane comme logement, de sorte que les voyageurs puissent, comme tout un chacun et, puisque principe d’égalité devant la loi il y a, bénéficier d’une trêve hivernale sans risque d’expulsion.
Vous voyez, de nombreuses pistes pourraient être explorées afin que les voyageurs soient considérés comme des citoyens à part entière. Mais je sais que cela ne vous intéresse pas trop : derrière vos beaux discours, dans les faits, vous êtes complètement antitziganes.
M. Xavier Albertini, rapporteur. Je suis favorable à l’allongement de sept à quatorze jours de la durée de validité d’une décision préfectorale de mise en demeure. En revanche, l’élargissement à l’échelle du département serait contraire à la liberté d’aller et venir. Je vous invite donc à retirer vos amendements de suppression au profit de mon amendement CL719, que je défendrai tout à l’heure. À défaut, avis défavorable.
M. Yoann Gillet (RN). Tout à l’heure, la gauche s’est opposée à la lutte contre les installations de gens du voyage dans des zones protégées. Nous avions dit alors que nous constations là une certaine ambiguïté de leur part.
La ville de Compans, dont est maire le suppléant de Mme Soudais, est confrontée à un vrai problème d’occupation illégale de terrains non constructibles classés dans des zones protégées. Votre suppléant, chère madame Soudais, a mis en œuvre un dispositif visant à trouver une solution pour déplacer les populations qui se sont installées illégalement sur ces espaces naturels, sensibles, non constructibles. Il lutte activement contre cette occupation illégale. Vous le féliciterez de ma part ; il agit bien différemment de vous.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Développez, collègue, c’est intéressant. Comment a-t-il agi, selon toute vraisemblance ? Il a agi sans alourdir la sanction pénale, ce qui n’entre pas dans son champ de compétence.
Revenons-en au cœur de nos discussions. Vous avez encore affirmé qu’on s’oppose à des dispositions luttant contre les atteintes à l’environnement. C’est faux. On vous le répétera chaque fois que vous le direz.
On ne s’oppose pas à la lutte contre les atteintes à l’environnement. On s’oppose aux moyens par lesquels vous pensez atteindre cet objectif, auxquels on ne souscrit pas. Ce n’est pas en doublant des amendes, ni en proposant des peines de prison pour tout et n’importe quoi, que vous ferez reculer de manière générale le nombre d’infractions commises dans ce pays. Je persiste et signe.
Continuez à faire croire à vos électeurs, à votre camp politique ou à je ne sais qui qu’on se bat contre l’objectif visé. Mais vous mentez à chaque fois que vous le faites. On se bat contre le moyen d’action que vous proposez, parce qu’il nous semble démagogique, populiste et même illégal, voire inconstitutionnel dans certains cas. Répondez à nos arguments plutôt qu’à vos fantasmes politiques.
La commission rejette les amendements.