Amendement n° CL299

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Non seulement l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) transfère de facto un pouvoir de justice à la police, mais elle fait l’impasse sur les mesures qu’il faudrait prendre en amont ou au titre de la réparation et stigmatise la population des gens du voyage.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Opposés au principe même des AFD – dont la Défenseure des droits elle-même a demandé la disparition – nous sommes a fortiori contre l’augmentation de leur montant. Du reste, les voyageurs étant parmi les plus précaires, je ne vois pas comment ils pourront régler les nombreuses amendes forfaitaires délictuelles qu’on ne manquera pas de leur infliger, dès lors qu’ils se trouvent dans une situation d’errance forcée – car c’est de cela qu’il s’agit : eux n’ont absolument pas envie de passer leur temps à aller d’un endroit à un autre sans pouvoir se poser.

Plutôt que de continuer à les fustiger de manière raciste, il faut remédier durablement à cette situation. Ils ne sont pas des sous-citoyens ; ils doivent pouvoir vivre décemment, comme tout un chacun. Louis, dont j’ai évoqué la situation, se trouve contraint de quitter un endroit illicite pour un autre alors que plusieurs membres de sa famille, gravement malades, n’ont pas accès aux soins faute de pouvoir s’installer convenablement quelque part.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Alors que la loi Besson 2 n’est pas appliquée, il nous est proposé de doubler le montant de l’AFD pour stationnement illicite. Ce texte s’inscrit ainsi dans un mouvement de répression et de criminalisation de personnes qui sont dans une situation très précaire, pauvres, itinérantes – difficile de faire plus vulnérable. Qui plus est, on sait que les amendes ne pourront pas être recouvrées et que l’on risquera d’emprisonner le seul membre de la famille qui assure sa subsistance. C’est non seulement cruel mais inefficace.

M. Roger Vicot (SOC). J’appelle votre attention sur la tonalité générale du projet de loi. Imaginez ce que serait notre société si, parmi les articles que nous avons examinés jusqu’à présent, toutes les dispositions qui prévoient une peine d’emprisonnement ou une augmentation de la durée d’emprisonnement étaient appliquées. Nous donnerions une piètre image de la conception que nous avons d’une application raisonnable de la loi.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Dès le début de l’examen du texte, je vous ai indiqué mon souhait de privilégier une approche de cette question qui soit équilibrée et englobe à la fois prévention, accueil et répression – c’est le sens de la réflexion menée par le groupe de travail consacré à cette question, qui a abouti au dépôt au Sénat d’une proposition de loi consacrée aux gens du voyage. J’aurais préféré que le présent article relève d’une approche plus globale, mais je ne souhaite pas pour autant supprimer cette disposition ajoutée par nos collègues sénateurs. Avis défavorable.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Les dispositions que nous examinons relèvent de l’antitziganisme. Comme de nombreux rapports le notent chaque année, les gens du voyage sont les personnes les moins bien acceptées par les Françaises et les Français. Ils sont victimes d’une forme de racisme contre laquelle vous n’avez strictement rien fait depuis neuf ans et que vous accentuez maintenant en augmentant le montant des AFD.

Ces dernières ont pour caractéristique de contourner l’autorité judiciaire. Qui plus est, une telle disposition incitera les forces de l’ordre à se rendre dans les lieux où résident les gens du voyage pour les verbaliser car, comme l’a montré un rapport de la Cour des comptes, les AFD sont un indicateur d’activité et de performance des unités. Pourtant, leur taux de recouvrement est catastrophique, et pour cause : elles visent les personnes les plus vulnérables – celles qui sont marginalisées, plus ou moins exclues de la société, les jeunes racisés et vivant dans les quartiers populaires. Des dizaines de millions d’euros ne sont pas recouvrés parce que ces amendes visent au départ des personnes qui n’ont pas les moyens de les acquitter.

M. Yoann Gillet (RN). Il est indéniable que la loi Besson 2 n’est pas appliquée dans bon nombre de territoires, mais l’exposé sommaire de l’amendement CL85 débute par cette phrase : « Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’augmentation du montant des AFD pour installation illégale de gens du voyage sur un terrain d’une commune se conformant aux obligations de la loi Besson. » Il faudrait tout de même un peu de cohérence. Le fait est que vous refusez de sévir y compris dans les cas où des terrains sont prévus pour accueillir les gens du voyage dignement.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Voilà encore un article qui s’attaque à l’une des parties de la population les plus précaires. Lorsqu’on invoque une approche équilibrée, monsieur le rapporteur, on devrait s’attacher au respect du code pénal certes, mais tout autant au respect des droits des personnes – et on connaît les chiffres effrayants du non-recours aux droits pour ce qui concerne les gens du voyage. Par ailleurs, la loi Besson n’épuise pas la problématique. Quel est l’intérêt d’augmenter le montant des amendes, qui est déjà important, notamment lorsque la commune respecte la loi ? Votre argument ne fonctionne pas, mais je crois que vous vous en souciez peu.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Au bout du compte, il s’agit de savoir si les droits et la dignité des gens du voyage sont respectés. En l’espèce, l’article a trait, non pas au respect de la loi par les communes, mais à une augmentation du montant des amendes forfaitaires délictuelles pour occupation illicite d’un terrain. Or nous savons tous que c’est inefficace.

Par ailleurs, on dénombre actuellement 88 000 détenus en France et notre taux d’occupation des prisons est le troisième d’Europe. Veut-on vraiment passer devant la Slovénie, ce serait une fierté nationale ? Cela témoigne de la qualité de notre niveau démocratique ! Ce taux ne s’explique pas par le nombre insuffisant des places de prison, mais par l’augmentation du quantum des peines. Vous voulez donner le sentiment d’agir, mais vos mesures sont inefficaces et elles attisent un peu plus les peurs en laissant croire que la délinquance augmente.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Je rappelle à nos collègues de gauche que la prison n’est pas automatique. Les peines sont individualisées – c’est un de nos grands principes – et c’est en fonction des circonstances que le magistrat prononce ou non une peine de prison.

Vous dites que la communauté des gens du voyage fait l’objet, de la part d’une partie de la population, d’un certain ostracisme. La problématique est le comportement qu’ils ont. Le rejet des gens du voyage provient essentiellement du comportement qui est le leur. Je ne sais pas sur quelle planète vous vivez, mais dans mon territoire, tous les jours il y a des envahissements sauvages de gens du voyage sur des terrains publics ou privés. Je peux vous dire que leur comportement et l’état dans lequel ils laissent les terrains font qu’un ostracisme se construit ; mais il se construit sur un vécu de nos concitoyens. (Exclamations.) Arrêtez vos grands cris ! Pas besoin de cinéma, nous sommes à la commission des lois, qui est une commission sérieuse.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Vous tenez des propos racistes, il est normal qu’on soit choqués !

M. Sébastien Huyghe (EPR). Dans ce contexte, nous avons besoin, pour la tranquillité de nos concitoyens, de mener des politiques efficaces pour lutter contre ces envahissements permanents.

La commission rejette les amendements.