Amendement n° CL290
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Le deuxième alinéa du présent article étant de manière inconsidérée le champ géographique de la
mesure de police administrative à de nombreux espaces publics sur lesquels peuvent déambuler des
cortèges ou des rassemblements de supporters.
Cette extension est une nouvelle restriction grave au principe constitutionnel de la liberté d'aller et
de venir qui, si elle peut se justifier par l’objectif d’intérêt général de protection de la sécurité
publique, nous paraît largement disproportionné.
En outre, un tel dispositif de police administratif revient à introduire des mesures d’interdictions de
paraître qui ne peuvent être prononcé que par le juge judiciaire ou en matière de prévention
d’infractions à caractère terroriste tel que le sont les mesures individuelles de contrôle administratif
et de surveillance (article L.228-1 du code de sécurité intérieure).
Il nous semble parfaitement déraisonnable d’assimiler les supporters à des personnes devant faire
l’objet de mesures semblables à des personnes suspectées de menacer gravement la surêté de la
Nation.
Par ailleurs, à la lumière des explications fournies par le Ministre de l’Intérieur au Sénat, il apparaît
en réalité que l’ambition du gouvernement était d’étendre le champ temporel et géographique des
interdictions préfectorales de déplacement (article L. 332-16-2 du code du sport) et non celui des
interdictions administratives de stade. Cela ressort d’une logique autrement plus cohérente, tendant
à interdire le déplacement de supporters visiteurs à risques la veille ou le lendemain d’une rencontre
sportive dans une autre ville. En revanche, l’alinéa 2 actuellement rédigé reviendrait à interdire à un
supporter local de circuler dans sa propre ville (n’importe quel espace public ou débit de boisson
étant un lieu de rassemblement des supporters) la veille, le jour et le lendemain d’une rencontre
sportive (soit tous les jours lorsqu’un club joue aussi une rencontre en semaine).
Par conséquent, il est essentiel de supprimer cette extension injustifiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).