Amendement n° CL287
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, supprimer le mot :
« obligatoire ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le caractère facultatif de la saisine du matériel pour éviter un durcissement de la réponse pénale.
Intention : L'auteur cherche à protéger les prévenus ou les acteurs concernés contre une automaticité de la sanction, en s'opposant à une logique de 'répression systématique' au profit d'un pouvoir d'appréciation laissé à l'autorité de saisine.
L'amendement tente de freiner la trajectoire de la loi qui, par l'article 2, transforme une option en une obligation ou, du moins, renforce mécaniquement la sévérité des sanctions. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de rompre avec l'état actuel du droit pour adopter une posture de fermeté accrue, privilégiant l'efficacité répressive sur la flexibilité procédurale dont bénéficiaient les acteurs jusqu'alors.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à conserver le caractère facultatif de la saisine du matériel comme le prévoit l’état du droit actuel.
Par cet amendement, le groupe socialiste entend s’opposer à la logique répressive de l’article 2 qui alourdit fortement les sanctions en vigueur sans apporter aucune plus-value en matière d'efficacité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).