Amendement n° CL286
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer les articles 18 à 23.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les peines complémentaires pour les organisateurs de fêtes musicales non déclarées, dénonçant une répression disproportionnée.
Intention : L'auteur cherche à limiter le pouvoir de sanction de l'État en protégeant les organisateurs d'événements contre des mesures jugées déconnectées de l'infraction, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de durcir le contrôle social par des sanctions à fort impact sur la vie quotidienne.
L'amendement visait à neutraliser l'effet de sévérité accrue de l'article 2 en supprimant les sanctions accessoires (comme le retrait du permis de conduire). Son rejet confirme que le législateur a délibérément choisi d'utiliser des sanctions transversales et dissuasives pour encadrer l'organisation d'événements, privilégiant la fonction de prévention par la sanction lourde plutôt que la proportionnalité de la peine par rapport à la nature de l'infraction.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les peines complémentaires encourues par les organisateurs de rassemblements festifs musicaux interdits ou non déclarés.
Par cet amendement, le groupe socialiste entend s’opposer à la logique répressive de l’article 2 qui alourdit fortement les sanctions en vigueur sans apporter aucune plus-value en matière d'efficacité.
Par ailleurs, certaines de ces peines complémentaires, comme la suspension ou l’annulation du permis de conduire pendant 3 ans, apparaissent particulièrement excessives et décorrélées de l’infraction reprochée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).