Amendement n° CL285
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou dans le cadre des actions de prévention contre les violences sexistes et sexuelles ».
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Exclut les acteurs de prévention des risques (violences sexuelles) de la qualification d'organisateurs de free-parties.
Intention : Sanctuariser le statut des acteurs de prévention pour éviter qu'ils ne soient poursuivis comme complices ou organisateurs, tout en maintenant une zone grise juridique sur leur présence.
L'amendement tentait de créer une distinction juridique entre l'organisateur d'un événement illicite (la free-party) et les acteurs de santé ou de sécurité (prévention des violences sexuelles, réduction des risques) présents sur les lieux. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une catégorie d'intervenants 'protégés' ou 'exclus' du périmètre de responsabilité lié à l'événement. En rejetant cette distinction, le législateur maintient une vision globale où toute présence structurée ou associée à l'événement pourrait être juridiquement rattachée à l'organisation, privilégiant ainsi la répression de l'événement illicite sur la protection statutaire de ses intervenants de prévention.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, déposé par le groupe socialiste au Sénat, vise à garantir que les personnes physiques ou morales intervenant dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages ne pourront être assimilées à des
organisateurs d’une free-party.
Cet amendement vise donc à mentionner explicitement les personnes physiques ou morales qui interviennent à l’occasion des free-parties pour mener des actions de prévention contre les violences sexuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).