Amendement n° CL284
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ni les personnes contribuant à installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou à mettre en place une offre de restauration ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les restaurateurs et gestionnaires de zones de repos de la définition d'organisateur pour éviter leur pénalisation.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'activité des prestataires de services pour éviter qu'ils ne deviennent des complices involontaires de l'organisation, tandis que le rejet confirme une volonté de verrouiller la responsabilité de tout acteur présent sur le lieu du rassemblement.
L'amendement visait à créer une distinction juridique entre l'organisateur de l'événement (celui qui pilote la fête) et les prestataires de services de proximité (restauration, repos) dont la présence est jugée nécessaire à la sécurité. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de fragmenter la responsabilité de l'événement. Le rejet suggère que la volonté du législateur est de maintenir une responsabilité globale et indifférenciée de tous les acteurs présents sur le site, afin d'éviter qu'une interprétation trop large de la loi ne permette à l'organisateur principal de se défausser de sa responsabilité sur ses prestataires.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger les personnes mettant en place des lieux de repos ou proposant une offre de restauration lors des rassemblements festifs, essentielles à la protection des personnes et à la réduction des risques.
Il est donc proposé qu’elles ne soient pas assimilées à des organisateurs et donc passibles des sanctions prévues au présent article 2.
Cet amendement reprend un amendement adopté par l’Assemblée nationale le 9 avril dernier à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties.
Il est donc proposé de le réintroduire dans le présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).