Amendement n° CL283
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
les mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient une contravention pour les organisateurs de fêtes musicales au lieu du nouveau délit pénal, pour éviter de fragiliser la sécurité des participants.
Intention : Réduire la sévérité pénale pour maintenir une possibilité de régulation administrative et de dialogue avec les organisateurs plutôt que de basculer dans la répression pure.
L'amendement tente de freiner la criminalisation des organisateurs de 'free-parties'. En s'opposant au passage d'une simple contravention à un délit lourd (2 ans de prison), l'auteur cherche à préserver un espace de négociation entre les organisateurs et les autorités préfectorales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de rompre avec la logique de 'dialogue' ou de 'négociation' pour adopter une logique de répression pénale stricte, transformant un trouble à l'ordre public en une infraction criminelle majeure.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de maintenir la sanction actuellement encourue par les organisateurs de rassemblements festifs musicaux illégaux, soit une contravention de la 5ème classe.
Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés entend s’opposer au nouveau délit de participation à l’organisation d’une free-party, passible de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende, créé au présent article 2.
Le renforcement des sanctions visant les organisateurs et les participants à ces rassemblements musicaux festifs n'aura pour effet que de dégrader la sécurité des personnes y participant. Il est à cet égard essentiel de sortir de l'impasse du régime juridique de l'autorisation préalable déguisée en régime de déclaration préalable : il appartient à la collectivité publique de renouer un dialogue garantissant l'organisation de ces rassemblements festifs dans le cadre négocié avec les préfets au nom de l'Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).