Amendement n° CL282
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 16.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création du délit d'organisation de free-party pour privilégier le dialogue avec les préfets plutôt que la répression.
Intention : L'auteur cherche à désamorcer la réponse pénale pour protéger la liberté de réunion et favoriser une régulation administrative négociée plutôt que coercitive.
L'amendement propose de neutraliser l'un des piliers répressifs de la loi en supprimant le nouveau délit spécifique aux organisateurs de free-parties. Le débat qui sous-tend cette proposition oppose une logique de sécurité publique par la sanction pénale (visant à décourager les rassemblements non autorisés) à une logique de gestion de l'ordre public par la négociation administrative. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de criminaliser l'organisation de ces événements pour contraindre les acteurs à sortir de l'informel par la menace de la peine, plutôt que par la médiation préfectorale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouveau délit de participation à l’organisation d’une free-party, passible de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende, créé au présent article 2.
Le renforcement des sanctions visant les organisateurs de ces rassemblements festifs musicaux n'aura pour effet que de dégrader la sécurité des personnes y participant. Il est à cet égard essentiel de sortir de l'impasse du régime juridique de l'autorisation préalable déguisée en régime de déclaration préalable : il appartient à la collectivité publique de renouer un dialogue garantissant l'organisation de ces rassemblements festifs dans le cadre négocié avec les préfets au nom de l'Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).