Amendement n° CL281
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour les loueurs de « murs du son » de vérifier la déclaration des rassemblements en préfecture.
Intention : Protéger les acteurs privés d'une charge de surveillance étatique et prévenir une dérive de la police administrative par délégation.
L'amendement visait à neutraliser une disposition qui transforme les loueurs de matériel de sonorisation en auxiliaires de police. En s'opposant à l'obligation de vérifier les déclarations préfectorales et de signaler les tentatives de location non déclarées, l'auteur cherchait à empêcher le glissement d'une responsabilité contractuelle vers une mission de surveillance administrative. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'utiliser les acteurs privés comme un maillon de la chaîne de contrôle de l'ordre public, malgré le risque de délégation de pouvoirs de police.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’opposer à l’obligation de vigilance des loueurs de « murs du son » introduite lors de l’examen au Sénat.
Cette obligation de vigilance imposerait notamment au loueur de vérifier que le locataire a bien effectué la déclaration du rassemblement en préfecture. À défaut, la location ne pourrait avoir lieu et la tentative de transaction devrait faire l’objet d’un signalement auprès
du préfet.
Cette disposition apparaît ainsi particulièrement préoccupante en ce qu’elle reviendrait à confier une mission de surveillance à des personnes privées. Pour rappel, la jurisprudence du Conseil constitutionnel interdit de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale.
Pour ces raisons, nous en demandons la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).