Amendement n° CL280
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 750 ».
Ce que ça change · analyse IA
Relève le seuil de déclaration de 750 participants pour les fêtes musicales, opposant liberté de réunion et gestion de l'ordre public.
Intention : Limiter l'intervention de l'État et la criminalisation des organisateurs de petits événements en sanctuarisant une zone de liberté pour les rassemblements de faible envergure.
L'amendement visait à contrecarrer la volonté du gouvernement de durcir le contrôle des rassemblements festifs en abaissant le seuil de déclaration de 500 à 250 personnes. En proposant de l'augmenter à 750, l'auteur cherche à inverser la logique de la loi : passer d'une logique de surveillance accrue des petits groupes à une logique de ciblage des grands rassemblements. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de renforcer le contrôle administratif sur la sphère festive, en acceptant une extension du champ de la déclaration préalable vers des événements de plus petite taille.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de porter à 750 participants le seuil à partir duquel les rassemblements festifs à caractère musical seraient soumis à une obligation de déclaration préalable.
L’abaissement du seuil de 500 à 250 participants comme le souhaite le gouvernement ne semble pas utile : il étendrait la répression aux organisateurs et participants de rassemblements de faible envergure, ce qui ne semble ni souhaitable au regard du principe de proportionnalité des délits et des peines, ni efficace, dans la mesure où il n’est pas démontré que ces rassemblements de faible envergure poseraient des difficultés particulières.
Il paraîtrait au contraire plus pertinent de concentrer la gestion de l’ordre public sur les rassemblements de plus grande envergure. Pour cette raison, il est donc proposé de porter le seuil déclaratif à 750 participants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).