Amendement n° CL277
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et de rassemblements des supporters ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise limiter l'extension du périmètre d'interdiction administrative de stade.
Comme son nom l'indique, il s'agit d'une interdiction de stade. A cet égard, l'extension aux lieux de rassemblements de supporters est bien trop large.
Au demeurant, cette expression est particulièrement floue ce qui ouvre la voie à des interprétations arbitraires.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).