Amendement n° CL273

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Vous aurez compris notre opposition aux amendes forfaitaires délictuelles et à l’extension de leur champ d’application à tout et n’importe quoi, d’autant qu’elles éteignent l’action judiciaire. Malgré l’intensification de la répression et le renforcement de l’appareil pénal visant à sanctionner les rodéos sauvages, ces phénomènes connaissent une relative expansion. Il faut mener des enquêtes dans le cadre de la procédure judiciaire, afin de remonter les filières d’organisation de ces rodéos, notamment celles qui fournissent les véhicules. On ne réglera pas ce problème au moyen d’amendes et de contraventions.

Ces filières, qui sont celles qui se professionnalisent le plus, attirent le plus grand nombre de personnes et causent, de ce fait, les plus graves troubles à l’ordre public tout en créant un risque majeur de dommages tant matériels qu’humains, ce que nous combattons tous ici. Revenons donc à la raison : c’est par la justice et les enquêtes, et non par des amendes, qu’il faut combattre la délinquance et la criminalité organisées.

M. Roger Vicot (SOC). Nous ne sommes pas opposés aux sanctions à l’encontre des auteurs de rodéos urbains. C’est pourquoi nous n’avons pas voté pour l’amendement CL495 de Mme Taurinya dont l’exposé sommaire, selon lequel « la confiscation d’un véhicule peut […] s’apparenter à une […] mort sociale », nous a interloqués. Pour avoir été maire durant une dizaine d’années, je sais que le rodéo urbain peut conduire à la mort tout court. Il faut donc peser ses mots en la matière.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je regrette de vous le dire, mais si vous rejetez notre amendement après avoir adopté l’amendement CL206, c’est vous qui devenez laxistes.

Vous venez de voter la possibilité de saisir les véhicules. Or, si vous étendez le dispositif d’amende forfaitaire délictuelle aux rodéos urbains, les véhicules seront restitués puisque ce dispositif éteint l’action judiciaire. Soit vous êtes cohérents et vous veillez à l’effectivité de la mesure que vous venez d’adopter, ce qui exclut l’instauration d’une telle amende, soit vous ne l’êtes pas et vous introduisez un dispositif qui contredira cette mesure.

Pour notre part, nous sommes cohérents : nous ne sommes favorables ni à la saisie des véhicules ni, de manière générale, aux amendes forfaitaires délictuelles.

J’en profite pour dire à notre collègue socialiste que, dans un monde où les véhicules motorisés – voitures, scooters, etc. – sont devenus indispensables pour se rendre au travail ou faire ses courses, le retrait du permis conduit parfois à la mort sociale. C’est précisément l’une des raisons pour lesquelles un certain nombre de personnes commettent des refus d’obtempérer. Avez-vous seulement une idée approximative du nombre de refus d’obtempérer ?

M. le président Florent Boudié. Nous ne sommes pas dans un quiz !

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’ignore si ces chiffres sont encore d’actualité, mais on dénombrait 800 000 personnes conduisant sans permis, alors même que l’usage d’un véhicule leur est nécessaire pour se rendre au travail ou faire leurs courses. Je ne m’en satisfais pas.

M. Vincent Caure, rapporteur. S’agissant des amendes forfaitaires délictuelles, nos positions sont effectivement irréconciliables.

Je maintiens mon soutien à ce dispositif, qui constitue l’une des réponses pénales à des faits nombreux et faciles à constater, comme c’est le cas des rodéos qualifiés de simples.

Par ailleurs, je rappelle à M. Léaument que le recours à l’AFD demeure une faculté. Le procureur de la République peut décider de correctionnaliser les faits. Dans ce cas, l’action publique ne s’éteint pas et le véhicule peut être confisqué. Avis défavorable sur ces trois amendements en discussion commune.

M. Laurent Nuñez, ministre. Ce n’est pas contradictoire, monsieur Léaument. Dans le cadre d’un rodéo urbain commis par plusieurs auteurs, le véhicule de l’un peut être confisqué tandis que les autres feront l’objet d’une AFD. Il est ainsi possible de choisir la réponse pénale.

M. Jordan Guitton (RN). Le groupe RN votera contre ces amendements. Notre amendement CL25 vise à supprimer le recours à l’AFD en cas de récidive. En effet, les personnes qui ont commis de tels faits ne peuvent s’en sortir par le simple paiement d’une amende de 800 euros. D’emblée, il faut être ferme. J’ajoute que demeure la question du recouvrement de cette amende, dont je vous ai saisi hier, monsieur le ministre.

En 2024, les rodéos urbains ont donné lieu à 41 700 interventions des forces de l’ordre. Contrairement à ce qui a été dit, on constate une forte progression des interventions dans les zones de gendarmerie, plutôt rurales. Leur nombre y est passé de 500 à 2 000 entre 2019 et 2024, ce qui montre que ces territoires, notamment les petites villes de 3 000 habitants, sont de plus en plus touchés par les rodéos urbains. En 2022, 1 500 condamnations ont été prononcées ; je tiens à saluer le travail accompli par les forces de l’ordre.

Avec ce texte, nous cherchons à combler les lacunes de la procédure, à mieux aider les forces de l’ordre et à faciliter la confiscation des véhicules – la saisie vient d’être votée. La question est maintenant de savoir s’il faut instaurer une amende forfaitaire délictuelle.

Les récidivistes ne doivent pas échapper à la justice, ils ne doivent pas pouvoir se soustraire à un procès, à une inscription au casier judiciaire et aux conséquences qui en découlent. Certes, lorsque les faits sont très graves – si les caméras de vidéosurveillance permettent de constater a posteriori qu’une personne a été renversée ou tuée –, l’infraction peut être requalifiée et l’AFD écartée. Il n’en demeure pas moins qu’en cas de récidive, une amende de 800 euros est une réponse insuffisante ; cela signifierait que la justice est très laxiste. En revanche, nous souscrivons à une telle sanction pour un primo-délinquant, à laquelle pourraient s’ajouter des frais de fourrière et de gardiennage.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Les amendes forfaitaires délictuelles constituent une forme de justice contraventionnelle, rendue dans la rue par les policiers et les gendarmes qui, dotés d’un pouvoir de sanction pénale, contournent l’autorité judiciaire. Or ces délits peuvent, au bout du compte, être inscrits au casier judiciaire.

Dans la Lopmi, M. Darmanin a étendu le dispositif de l’AFD à 91 incriminations principales, alors que le Conseil d’État avait calculé qu’il souhaitait initialement l’étendre à 3 400 délits. Parmi ces infractions figurent l’outrage ou la participation à un attroupement après sommation, des situations où c’est la parole des policiers et des gendarmes contre celle des personnes concernées.

C’est pourquoi, depuis plusieurs années, paraissent des rapports accablants sur l’AFD, parmi lesquels ceux de la Cour des comptes et de la Défenseure des droits, qui appelle, de son côté, à la suppression de ce dispositif. Il déroge en effet à plusieurs principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale, à savoir le principe de l’opportunité des poursuites, le respect des droits de la défense, le droit d’accès à un juge et le principe d’individualisation des peines.

Les AFD concernent 10 % des délits, ce qui revient à contourner l’institution judiciaire pour un dixième des délits constatés. En touchant toujours les mêmes personnes, à savoir les jeunes des quartiers populaires et issus de l’immigration, ce dispositif méconnaît le principe d’individualisation des peines. En effet, 200 euros ne représentent pas la même charge pour une personne précaire que pour une personne plus fortunée.

Monsieur le ministre, je vous invite à lire la thèse d’Aline Daillère, qui montrait déjà en 2020 que le cumul des amendes infligées à des individus à peine majeurs pouvait faire peser sur eux une dette de 25 000 euros vis-à-vis du Trésor public. C’est ce qu’elle appelle le « pouvoir contraventionnel » et la « justice contraventionnelle », c’est-à-dire une justice rendue dans la rue où les policiers et les gendarmes déterminent leurs zones de patrouille, décident ou non d’intervenir et choisissent de verbaliser. Au bout du compte, ce dévoiement du pouvoir de verbaliser est l’expression d’un arbitraire total.

La commission rejette successivement les amendements.

CL25 de Mme Katiana Levavasseur

M. Jordan Guitton (RN). Nous soutenons cet article qui étend les amendes forfaitaires délictuelles aux rodéos urbains, notamment lorsqu’il s’agit d’un premier délit. Néanmoins, nul ne saurait échapper définitivement au tribunal correctionnel. C’est précisément ce qui nous gêne dans l’application de ce dispositif.

Si une personne est condamnée pour la première fois pour sa participation à un rodéo urbain, elle paie l’amende forfaitaire délictuelle, voire des frais de gardiennage liés à la mise en fourrière de son véhicule par les forces de l’ordre. Cette sanction peut s’appliquer lors du premier passage à l’acte mais, en cas de récidive, l’auteur ne peut échapper à un procès devant le tribunal correctionnel.

Si vous souhaitez lutter contre la récidive, notamment en matière de rodéos urbains, vous ne pouvez limiter la sanction au paiement d’une amende de 800 euros. Imaginons des individus assez aisés, dont les revenus sont issus du narcotrafic ou de l’économie souterraine : ils peuvent se permettre de faire des rodéos urbains puisqu’ils s’en sortent uniquement en s’acquittant de cette somme à laquelle s’ajoutent quelques frais de gardiennage. Ce n’est pas la justice que nous souhaitons pour notre pays.

C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à rendre cet article plus intelligible, plus intéressant pour vous et plus efficace pour la justice. On ne saurait punir des récidivistes au moyen d’AFD.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable. Je propose de cantonner le recours à l’AFD aux seuls cas de rodéos simples. Il s’agit de faits faciles à traiter ; il est donc pertinent d’appliquer cette sanction même en cas de récidive. Si des infractions plus graves étaient commises, le recours à l’AFD étant une faculté, le procureur de la République serait libre de ne pas l’appliquer et de choisir de correctionnaliser les faits.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je repose la question que j’ai posée hier et qui est restée sans réponse : les AFD seront-elles inscrites au TAJ (traitement des antécédents judiciaires) afin de permettre de caractériser la récidive ? Dans certaines situations, l’agent ou l’agente qui a délivré l’AFD a besoin de savoir si la personne a déjà fait l’objet d’une AFD pour les mêmes faits.

La commission rejette l’amendement.