Amendement n° CL271
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la répression des rassemblements festifs, opposant liberté de culture et maintien de l'ordre public.
Intention : Désamorcer la dimension pénale du texte pour protéger les libertés publiques et le droit à la culture face à une réponse législative jugée disproportionnée.
L'amendement propose un retrait total de l'article 2, visant à neutraliser la criminalisation des rassemblements musicaux et festifs. En invoquant la disproportion des peines (jusqu'à 2 ans de prison) et l'atteinte aux libertés fondamentales (expression, culture, réunion), l'auteur cherche à transformer une logique de répression pénale en une logique de gestion administrative des nuisances. Son rejet confirme que le législateur privilégie la sanction pénale et la protection de la tranquillité publique sur la protection constitutionnelle de l'accès à la culture et de la liberté de réunion.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de ce projet de loi qui réprime injustement et de manière manifestement disproportionnée les rassemblements festifs.
Les peines prévues vont jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour les organisateurs de ces rassemblements.
Du côté des participants, la peine maximale est de 6 mois de prison et 7 500 euros d'amende mais bien évidemment, le texte prévoit le recours aux AFD.
Ici, l'inconstitutionnalité du dispositif envisagé apparait manifeste puisque cet article vise à lutter contre des rassemblements pacifiques de personnes venues pour jouer et/ou écouter de la musique.
Si des inconvénients peuvent en résulter pour les riverains ou les collectivités sur les territoires desquelles ces fêtes sont organisées, il appartient à l'Etat de permettre leur tenue en diminuant autant que faire se peut ces désagréments.
Quoi qu'il en soit les peines prévues par le présent article sont évidemment contraires à la Constitution :
- L'article 8 de la Déclaration des droits de 1789 dispose : "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée."
- L'article 11 du même texte affirme que : "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi."
- L'alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946 prévoit que "La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte [...] à la culture."
L'organisation de rassemblements festifs, gratuits, ouverts à toutes et tous sans discrimination relève autant de la liberté d'expression que du droit à la culture et la répression prévue par ce texte n'en apparait que plus démesurée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).