Amendement n° CL257
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« de six mois d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la peine de 6 mois de prison créée à l’encontre des simples participants à une rave-party tout en maintenant une amende de 7 500 €.
Si sanctionner sévèrement les organisateurs d’une rave-party illégale peut s’entendre face au risque pour la sécurité des personnes et des biens, prévoir une peine de prison contre de simples participants est manifestement excessif. Il est donc proposé de supprimer cette peine d’emprisonnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).