Amendement n° CL248
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 6‑2 de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 6‑2‑1 A . – Les opérateurs de plateforme retirent, dans l’heure suivant un signalement émanant de l’administration des douanes, tout contenu offrant des produits du tabac en violation des dispositions de l’article 568 ter du code général des impôts.
« Ils mettent en œuvre un dispositif technique de non-réapparition de ces contenus sur leurs services.
« Le manquement répété à ces obligations est puni d’une amende administrative pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial de l’opérateur concerné. »
Exposé sommaire
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les Douanes. Ce trafic engendre une concurrence déloyale considérable pour les buralistes français, car il prive ces commerces de proximité d'une part essentielle de leur clientèle et menace directement la viabilité même de leur activité.
Au-delà de l'impact économique, ce phénomène expose les consommateurs à des risques sanitaires accrus, les cigarettes de contrefaçon échappant à tout contrôle et affichant des taux de toxicité bien supérieurs aux produits légaux. Par ailleurs, cette économie souterraine alimente directement la délinquance, l'insécurité et les troubles à l'ordre public. À ce titre, le renforcement de sa répression répond pleinement à l'objectif de préservation de la sécurité publique poursuivi par le présent projet de loi.
Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la commercialisation illégale de produits du tabac sur les plateformes en ligne. Il impose aux opérateurs de retirer, dans un délai d’une heure après signalement par les services douaniers, toute offre contrevenant à la réglementation en vigueur et de mettre en place les moyens nécessaires pour empêcher sa réapparition. Afin de garantir l'efficacité de cette mesure, le manquement répété à ces obligations est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).