Amendement n° CL246
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article L. 423‑25 du code des douanes, il est inséré un article L. 423‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑25‑1. – Pour la recherche et la constatation des infractions de contrebande et de circulation irrégulière de tabacs manufacturés mentionnées au présent code, lorsque celles-ci sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou d’alimenter des réseaux de vente illicite sur la voie publique, les agents des douanes habilités peuvent poursuivre, sur l’ensemble du territoire national, les opérations de surveillance et de suivi engagées régulièrement dans le rayon des douanes jusqu’au lieu de destination identifié des marchandises.
« Ces opérations sont réalisées sous le contrôle de l’autorité judiciaire compétente et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les Douanes. Ce trafic engendre une concurrence déloyale considérable pour les buralistes français, car il prive ces commerces de proximité d'une part essentielle de leur clientèle et menace directement la viabilité même de leur activité.
Au-delà de l'impact économique, ce phénomène expose les consommateurs à des risques sanitaires accrus, les cigarettes de contrefaçon échappant à tout contrôle et affichant des taux de toxicité bien supérieurs aux produits légaux. Par ailleurs, cette économie souterraine alimente directement la délinquance, l'insécurité et les troubles à l'ordre public. À ce titre, le renforcement de sa répression répond pleinement à l'objectif de préservation de la sécurité publique poursuivi par le présent projet de loi.
Cet amendement propose donc d’étendre le droit de poursuite des agents des douanes sur l’ensemble du territoire national, dès lors qu’elle a été engagée régulièrement dans le rayon douanier et qu’un lieu de destination identifié est visé. Ce dispositif est réservé aux seules infractions liées aux trafics de tabac portant atteinte à l’ordre public, et s'exerce sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).