Amendement n° CL245

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 24° Les délits prévus aux articles 414, 414‑2 et 415 du code des douanes lorsqu’ils portent sur des produits du tabac, indépendamment de la circonstance de bande organisée. »

La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les Douanes. Ce trafic engendre une concurrence déloyale considérable pour les buralistes français, car il prive ces commerces de proximité d'une part essentielle de leur clientèle et menace directement la viabilité même de leur activité. 

Au-delà de l'impact économique, ce phénomène expose les consommateurs à des risques sanitaires accrus, les cigarettes de contrefaçon échappant à tout contrôle et affichant des taux de toxicité bien supérieurs aux produits légaux. Par ailleurs, cette économie souterraine alimente directement la délinquance, l'insécurité et les troubles à l'ordre public. À ce titre, le renforcement de sa répression répond pleinement à l'objectif de préservation de la sécurité publique poursuivi par le présent projet de loi.

Cet amendement propose donc d’inclure les délits douaniers liés au tabac dans le champ de l'article 706-73 du code de procédure pénale, même s'ils ne sont pas commis en bande organisée. Cela permettra aux enquêteurs d'utiliser des techniques spéciales d'enquête, comme la surveillance, l'infiltration ou la captation de données, sous le contrôle du juge. L'objectif est de donner aux forces de l'ordre des outils adaptés pour démanteler efficacement ces réseaux de contrebande.