Amendement n° CL243

Après l’article 132‑19 du code pénal, il est inséré un article 132‑19‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 132‑19‑1 (nouveau). – Pour les délits de contrebande, de détention en vue de la vente, de transport et de vente illicite de produits du tabac, commis en récidive légale au sens de l’article 132‑9, la peine d’emprisonnement encourue est portée au double du maximum légal.

« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à six mois d’emprisonnement ferme ou à un an en cas de commission en bande organisée, sauf décision spécialement motivée au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les Douanes. Ce trafic engendre une concurrence déloyale considérable pour les buralistes français, car il prive ces commerces de proximité d'une part essentielle de leur clientèle et menace directement la viabilité même de leur activité.

Au-delà de l'impact économique, ce phénomène expose les consommateurs à des risques sanitaires accrus, les cigarettes de contrefaçon échappant à tout contrôle et affichant des taux de toxicité bien supérieurs aux produits légaux. Par ailleurs, cette économie souterraine alimente directement la délinquance, l'insécurité et les troubles à l'ordre public. À ce titre, le renforcement de sa répression répond pleinement à l'objectif de préservation de la sécurité publique poursuivi par le présent projet de loi.

Cet amendement vise donc à renforcer la réponse pénale face aux délits de contrebande et de vente illicite de tabac commis en récidive. À cette fin, il prévoit le doublement de la peine d'emprisonnement maximale encourue. Il instaure également un plancher de peine ferme, fixé à six mois, ou à un an lorsque l'infraction est commise en bande organisée, tout en laissant la possibilité au juge d'y déroger par une décision motivée.