Amendement n° CL227
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article réduit les délais applicables aux procédures d'évacuation forcée des installations illicites des gens du voyage.
La diminution du délai laissé au juge pour statuer ainsi que l'accélération des procédures d'exécution fragilisent les garanties procédurales dont disposent les personnes concernées. Ces délais, déjà particulièrement contraints, permettent difficilement l'exercice effectif des droits de la défense et l'organisation de solutions alternatives. Cette réduction des délais porte atteinte aux garanties procédurales minimales et renforce encore la précarité des familles concernées. Sur le long cours, cela pourrait avoir pour conséquence une augmentation des contentieux et cela porte atteinte aux gens du voyage.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL718 de M. Xavier Albertini, CL88 de Mme Sandra Regol, CL187 de M. Ugo Bernalicis, CL227 de Mme Elsa Faucillon et CL302 de M. Roger Vicot
M. Xavier Albertini, rapporteur. L’article 5 decies, introduit par le Sénat, vise à réduire les délais de la procédure administrative d’évacuation forcée des occupations illicites. Si cet objectif est louable, il n’en demeure pas moins que les délais prévus apparaissent, du point de vue opérationnel, difficilement tenables.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Vous dites vouloir faire adopter ces articles parce qu’une minorité ne respecterait pas la loi. Pourquoi donc n’avez-vous rien prévu pour la majorité d’élus qui ne respectent pas la loi ?
Par ailleurs, j’en ai un peu marre d’entendre que nous défendrions les délinquants face à des gens honnêtes. Ce faisant, vous stigmatisez les voyageurs, présentés comme des délinquants. D’autre part, quand j’entends le Rassemblement national parler à longueur de temps d’honnêteté et de lutte contre la délinquance alors qu’il détourne des fonds au Parlement européen, cela me fait doucement rigoler !
Cet article 5 decies me pose un problème, même d’un point de vue strictement logique. Il vise à diminuer le délai maximal d’exécution de la mise en demeure du préfet à l’encontre de propriétaires de résidences mobiles : mais le délai de vingt-quatre heures proposé est complètement déconnecté de la réalité ! Vingt-quatre heures, c’est précisément le temps dont dispose le tribunal administratif pour statuer sur un éventuel recours contre la mise en demeure. Vous voulez priver encore plus les gens du voyage de leurs droits : je ne peux évidemment que m’y opposer.
En pratique, les personnes expulsées vont se retrouver ailleurs, et il faudra les expulser à nouveau… La multiplication des expulsions va épuiser nos forces de police et de gendarmerie, qui sont déjà complètement débordées. D’ailleurs, il est déjà fréquent qu’une expulsion décidée ne puisse pas avoir lieu, parce que les forces de l’ordre ne peuvent pas être partout. Ainsi, même en suivant votre logique, on ne peut pas aboutir à un résultat qui vous satisferait. Changez de stratégie !
M. Yoann Gillet (RN). Tout à l’heure, madame Soudais, vous vous êtes vantée d’avoir un suppléant maire qui respecterait le schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Or votre suppléant est maire d’une commune de 740 habitants, qui n’est donc soumise à aucune obligation ; du reste, elle ne dispose pas d’aire d’accueil. En revanche, cette commune est confrontée à de nombreux rodéos sauvages et votre suppléant a tenu sur CNews des propos très clairs à ce sujet, demandant plus de fermeté et une action concrète de l’État contre ce fléau.
La commission adopte les amendements.