Amendement n° CL226

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Encore un article qui contribue à l’inflation pénale ! Vous ne nous avez toujours pas expliqué en quoi augmenter un quantum de peine permettra de résoudre le problème. En revanche, cela accroîtra les difficultés de personnes qui ont déjà du mal à accéder aux droits.

Vous ne comprenez pas qu’en tant qu’écologistes, nous ne soutenions pas des dispositions censées sanctionner mieux les atteintes à l’environnement ? Soit vous êtes de mauvaise foi, soit vous ne faites pas d’effort pour essayer de comprendre ! Nous ne croyons pas qu’en doublant le montant d’une amende, nous ferons reculer les atteintes à l’environnement. Nous ne pensons pas que votre méthode soit pertinente ni efficace – c’est plutôt de la démagogie, du populisme. Il est évident que la protection de l’environnement réclame des politiques publiques bien plus structurantes que des amendes. Du reste, pendant que vous nous faites larmoyer sur le montant des amendes pour dépôt sauvage, vous validez des projets écocides – des autoroutes par-ci, des ponts par-là, des usines… Un peu de cohérence !

Comme nous vous le disons depuis deux jours, le problème réside dans la méthode. Nous souhaitons tous agir à propos des phénomènes évoqués dans l’ensemble de ces articles, notamment les atteintes à l’environnement, mais le chemin que vous avez choisi d’emprunter est celui de l’extrême droite ! Pourquoi cette dernière ne voterait-elle pas le texte, puisque vous en avez pioché les mesures dans son programme politique ? Excusez-nous de ne pas suivre cette démarche, elle est contraire à l’histoire de notre pays, à notre histoire républicaine.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Ces arguments que vous avancez pour justifier votre antitziganisme, ce n’est plus possible ! Nous devrions être favorables à vos articles sous prétexte qu’il faut défendre l’environnement ? On croirait entendre l’extrême droite quand elle prétend défendre les droits des femmes pour, en réalité, s’en prendre aux Noirs et aux Arabes ! C’est exactement le même principe !

Vous parlez d’égalité devant la loi et de droits et devoirs pour les voyageurs. Mais les maires n’ont-ils pas, eux aussi, le devoir de respecter les schémas départementaux ?

Par ailleurs, vous dites parler au nom de tous les maires de France. Ce que me dit mon suppléant, qui est un maire rural, c’est qu’il en a marre d’avoir autour de lui tant de maires qui ne respectent pas leurs obligations. Lui, il les respecte, et il paie les pots cassés de l’inaction de ses voisins. Ces maires-là, il faudrait peut-être les écouter aussi !

Vous prétendez vous soucier, à l’article 5 nonies, de la salubrité, de la sécurité et de la tranquillité publiques – c’est pour cette raison qu’il faudrait s’en prendre aux voyageurs. Mais bizarrement, quand il s’agit de la sécurité et de la tranquillité des voyageurs, vous ne vous en souciez plus ! Il suffit de voir les aires d’accueil que vous leur proposez, quand il y en a. Avez‑vous déjà fait un tour à celle d’Aulnay-sous-Bois ? Elle est collée à une voie rapide : quand les enfants jouent au foot, le ballon atterrit sur la route, où les voitures roulent à 90 ou 100 kilomètres heure. Vous trouvez ça normal ? Quant à l’aire d’accueil d’Hellemmes-Ronchin, où se trouve le collectif Da So Vas dont Danièle Obono parlait tout à l’heure, elle est située entre un champ bourré de pesticides et une concasserie. Les problèmes de santé sont tels que certains enfants n’arrivent même plus à respirer.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Le seul remerciement que j’adresserai au Sénat, dans cette séquence anti-gens du voyage, c’est de nous faire réviser la numérotation latine…

Si nous parlons de harcèlement à propos de ces articles, c’est que vous y proposez soit d’aggraver des peines déjà inefficaces et cruelles pour des personnes vulnérables, soit de prendre des mesures qui existent déjà ou sont déjà permises par la loi. Dans cet article 5 nonies, ce que vous appelez un trouble à l’ordre public n’est autre que l’accès à la dignité : c’est le fait que des gens veuillent se raccorder aux réseaux d’eau et d’électricité qui caractérise votre trouble à l’ordre public. Pour que chacun de nous vote en conscience, je souligne ce simple fait : il est question de dignité et de trouble à l’ordre public dans le même article.

M. Xavier Albertini, rapporteur. L’article 5 nonies n’a pour objectif qu’une sécurisation juridique. En effet, les juridictions n’ont pas toutes la même interprétation du droit en vigueur : certaines considèrent que les branchements et raccordements illicites sont constitutifs d’une atteinte à la sécurité publique, d’autres non. Ces divergences font peser une certaine insécurité sur les décisions préfectorales d’évacuation forcée d’une installation illicite. Voilà pourquoi le présent article explicite que ces branchements aux réseaux d’électricité et d’eau sont bien constitutifs d’une atteinte à la sécurité publique. Avis défavorable.

M. Jordan Guitton (RN). Le groupe Rassemblement national est évidemment favorable à cet article qui facilitera la vie des préfets et des élus locaux afin d’éviter que certains terrains soient envahis par les gens du voyage, ce qui pourrit la vie quotidienne de nombre de nos compatriotes. C’est un phénomène important dans mon agglomération de Troyes. Pourquoi les gens honnêtes paieraient-ils chaque jour l’eau et l’électricité pendant que les gens du voyage se branchent illégalement, allant jusqu’à mettre les réseaux en péril et faisant supporter leurs consommations aux contribuables ? Voilà pourquoi il faut voter cet article, qui donne aux préfets les moyens d’éviter les vices de procédure ou de forme qui retardent l’expulsion des gens du voyage.

J’aimerais enfin relever les incohérences de la gauche, de l’extrême gauche et de certains écologistes. Quand vous avez, dans la loi « climat et résilience », augmenté le quantum de peine applicable aux multinationales, ce n’était pas pour que cela fonctionne ? Quand vous avez voulu, dans les lois sur la fraude fiscale de 2018 et de 2024, augmenter les peines encourues par les fraudeurs fiscaux et instaurer des peines complémentaires pour les chefs d’entreprise ayant recouru au travail dissimulé, vous ne pensiez pas que cela fonctionnerait ? Arrêtez donc de prendre cet argument. Augmenter les peines, cela fonctionne.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Effectivement, monsieur Gosselin, ce n’est pas une question de droite ou de gauche : l’antitziganisme est l’une des formes de racisme les mieux partagées. À en croire le baromètre publié depuis quarante ans par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, les Roms et ceux qui leur sont assimilés sont, de manière constante, la population qui suscite le plus haut niveau d’intolérance.

C’est précisément pour cela que nous nous inscrivons en faux contre les arguments que l’on entend régulièrement à droite et à l’extrême droite, selon lesquels les mesures que vous proposez visent à s’attaquer aux délinquants et aux mauvais citoyens. En réalité, les personnes ciblées font déjà l’objet de discriminations, ne serait-ce que parce que leurs droits – et je ne parle même pas de leur dignité – sont bafoués au quotidien par des élus qui ne respectent pas la loi. Ces derniers devraient garantir aux gens du voyage, qui sont aussi nos compatriotes, des aires d’accueil décentes, avec l’ensemble des équipements auxquels a droit toute personne qui habite notre territoire.

Je vous invite à lire les rapports de la Défenseure des droits, ainsi que les requêtes qui lui sont soumises à ce sujet, notamment par l’Association nationale des gens du voyage citoyens. Cette association, qui représente une bonne partie des gens du voyage vivant dans notre pays, ne peut être assimilée à une association de malfaiteurs ou de voleurs de poules qui chercheraient à embêter les bons citoyens. Ils sont eux-mêmes de bons citoyens, qui ne demandent qu’à vivre avec dignité alors qu’ils subissent depuis des décennies des discriminations systémiques de la part de l’État et des collectivités territoriales. Voilà la longue histoire de l’antitziganisme dans laquelle vous vous inscrivez.

M. Ludovic Mendes (EPR). Cet article, introduit par le Sénat, est le fruit d’un travail de plusieurs mois réalisé par des parlementaires, dont certains se trouvent parmi nous, en lien avec le ministère de l’intérieur.

Il vise, comme l’a très bien expliqué notre rapporteur, à éviter que des arrêtés préfectoraux soient annulés par les tribunaux administratifs. Il ne peut s’appliquer que si la loi Besson est respectée, ce qui est le cas dans 80 % des cas. Certes, on peut toujours débattre de la qualité des aires d’accueil ou des aires de grand passage, surtout dans un contexte de réchauffement climatique. Reste que notre objectif n’est pas de taper sur une communauté, mais d’apporter des réponses.

Dans certains territoires, ces réponses sont déjà apportées correctement. Or, à Reims, à Metz ou dans d’autres villes du Grand Est, on observe qu’une minorité de gens du voyage s’installent à 400 mètres des zones d’accueil, qu’ils tirent des câbles au-dessus ou en dessous des routes. Il est arrivé que ces câbles soient percutés par des camions, ce qui a entraîné incidents et insécurité – mon suppléant a vécu cette situation en tant que maire. Il en est de même pour les réseaux d’eau et d’autres structures.

L’article précédent visait à éviter que des zones Natura 2000 ou d’autres zones protégées soient occupées et jonchées de pneus, de déchets plastiques ou de déjections. On n’accepterait cela de personne ; on ne doit pas l’accepter non plus d’une minorité au sein de la communauté des gens du voyage. Je parle bien d’une minorité – ceux qui ont été maires le savent, et c’est aussi pour cela que nous encourageons le recrutement de médiateurs.

Nous sommes d’accord sur le fait que le Sénat n’aurait pas dû insérer ces articles dans le présent texte. Un travail avait été effectué, et une proposition de loi adoptée au Sénat : étant donné que l’Assemblée nationale ne peut en débattre, les sénateurs ont décidé de passer par le présent projet de loi Ripost. Nous aimerions avoir un débat intelligent, tenant compte de la diversité des communautés de gens du voyage – mais nous nous l’interdisons.

On ne peut installer ces personnes à côté de sites Seveso. Certains terrains sont bien adaptés et certains groupes gèrent les infrastructures mises à leur disposition conformément à la loi ; mais d’autres ne respectent pas les règles et posent tous les problèmes dont nous discutons ce matin. Les arrêtés préfectoraux ne relèvent pas du racisme, ni de l’antitziganisme : ils visent à régler des problèmes créés par une minorité au sein de la communauté.

M. le président Florent Boudié. Vous l’avez dit, le Sénat a voulu que nous débattions de ces sujets. Mais au lieu de nous faire réviser la numérotation latine, comme l’a dit Elsa Faucillon, nos collègues auraient mieux fait de relire l’article 45 de la Constitution. En effet, beaucoup de ces articles additionnels ne figureront pas dans le texte définitif de la loi tel qu’il sera promulgué si la navette va jusqu’à son terme.

M. Philippe Gosselin (DR). Ne faites pas par avance le travail du Conseil constitutionnel !

M. le président Florent Boudié. Nous pourrions certes débattre de la portée de l’article 45 de la Constitution ; reste que cet article 5 nonies n’a pas vraiment de lien, même indirect, avec le texte initial du projet de loi.

La commission rejette les amendements.